Forum Bourse Maroc

منتدى بورصة الدارالبيضاء
 
AccueilAccueil  PublicationsPublications  FAQFAQ  Règlement  S'enregistrerS'enregistrer  ConnexionConnexion  
extension to 24/12/2018 accepted.

Partagez | 
 

 Texte intégral du projet de nouvelle Constitution #maroc

Aller en bas 
AuteurMessage
Pelican

avatar

Nbre méssages : 16537
Humeur : En construction
Réputation : 69
Inscris le : : 12/08/2008

MessageSujet: Texte intégral du projet de nouvelle Constitution #maroc   Sam 18 Juin 2011 - 10:29

Texte intégral du projet de nouvelle Constitution












Rabat- Ci-après le texte intégral du projet de nouvelle Constitution.
























PREAMBULE

Fidèle à son choix irréversible de
construire un Etat de droit démocratique, le Royaume du Maroc poursuit
résolument le processus de consolidation et de renforcement des
institutions d'un Etat moderne, ayant pour fondements les principes de
participation, de pluralisme et de bonne gouvernance.

Il
développe une société solidaire où tous jouissent de la sécurité, de la
liberté, de l'égalité des chances, du respect de leur dignité et de la
justice sociale, dans le cadre du principe de corrélation entre les
droits et les devoirs de la citoyenneté.

Etat musulman souverain,
attaché à son unité nationale et à son intégrité territoriale, le
Royaume du Maroc entend préserver, dans sa plénitude et sa diversité,
son identité nationale une et indivisible. Son unité, forgée par la
convergence de ses composantes arabo-islamique, amazighe et
saharo-hassanie, s'est nourrie et enrichie de ses affluents africain,
andalou, hébraïque et méditerranéen.

La prééminence accordée à la
religion musulmane dans ce référentiel national va de pair avec
l'attachement du peuple marocain aux valeurs d'ouverture, de modération,
de tolérance et de dialogue pour la compréhension mutuelle entre toutes
les cultures et les civilisations du monde.

Mesurant l'impératif
de renforcer le rôle qui lui revient sur la scène mondiale, le Royaume
du Maroc, membre actif au sein des organisations internationales,
s'engage à souscrire aux principes, droits et obligations énoncés dans
leurs chartes et conventions respectives , il réaffirme son attachement
aux droits de l'Homme tels qu'ils sont universellement reconnus, ainsi
que sa volonté de continuer à Œuvrer pour préserver la paix et la
sécurité dans le monde.

Se fondant sur ces valeurs et ces
principes immuables, et fort de sa ferme volonté de raffermir les liens
de fraternité, de coopération, de solidarité et de partenariat
constructif avec les autres Etats, et d'Œuvrer pour le progrès commun,
le Royaume du Maroc, Etat uni, totalement souverain, appartenant au
Grand Maghreb, réaffirme ce qui suit et s'y engage :



- oeuvrer à la construction de l'Union du Maghreb, comme option stratégique,.

-
Approfondir le sens d'appartenance à la Oumma arabo-islamique, et
renforcer les liens de fraternité et de solidarité avec ses peuples
frères,.

- Consolider les relations de coopération et de
solidarité avec les peuples et les pays d'Afrique, notamment les pays du
Sahel et du Sahara ,.

-Intensifier les relations de coopération rapprochée et de partenariat avec les pays de voisinage euro-méditerranéen,.

-Elargir
et diversifier ses relations d'amitié et ses rapports d'échanges
humains, économiques, scientifiques, techniques et culturels avec tous
les pays du monde.

- Renforcer la coopération Sud-sud,.

-Protéger
et promouvoir les dispositifs des droits de l'Homme et du droit
international humanitaire et contribuer à leur développement dans leur
indivisibilité et leur universalité,.

- Bannir et combattre toute
discrimination à l'encontre de quiconque, en raison du sexe, de la
couleur, des croyances, de la culture, de l'origine sociale ou
régionale, de la langue, de l'handicap ou de quelque circonstance
personnelle que ce soit,.

- accorder aux conventions
internationales dûment ratifiées par lui, dans le cadre des dispositions
de la Constitution et des lois du Royaume, dans le respect de son
identité nationale immuable, et dès la publication de ces conventions,
la primauté sur le droit interne du pays, et harmoniser en conséquence
les dispositions pertinentes de sa législation nationale.

Ce préambule fait partie intégrante de la présente Constitution.

TITRE I.



DISPOSITIONS GENERALES.





ARTICLE PREMIER.

Le
Maroc est une monarchie constitutionnelle, démocratique, parlementaire
et sociale. Le régime constitutionnel du Royaume est fondé sur la
séparation, l'équilibre et la collaboration des pouvoirs, ainsi que sur
la démocratie citoyenne et participative, et les principes de bonne
gouvernance et de la corrélation entre la responsabilité et la reddition
des comptes.

La nation s'appuie dans sa vie collective sur des
constantes fédératrices, en l'occurrence la religion musulmane modérée,
l'unité nationale aux affluents multiples, la monarchie
constitutionnelle et le choix démocratique. L'organisation territoriale
du Royaume est décentralisée, fondée sur une régionalisation avancée.



ARTICLE 2.

La
souveraineté appartient à la nation qui l'exerce directement par voie
de référendum et indirectement par l'intermédiaire de ses représentants.
La nation choisit ses représentants au sein des institutions élues par
voie de suffrages libres, sincères et réguliers.



ARTICLE 3.

L'Islam est la religion de l'Etat, qui garantit à tous le libre exercice des cultes.



ARTICLE 4.

L'emblème
du Royaume est le drapeau rouge frappé en son centre d'une étoile verte
à cinq branches. La devise du Royaume est DIEU, LA PATRIE, LE ROI.



ARTICLE 5.



L'arabe
demeure la langue officielle de l'Etat. L'Etat Œuvre à la protection et
au développement de la langue arabe, ainsi qu'à la promotion de son
utilisation. De même, l'amazighe constitue une langue officielle de
l'Etat, en tant que patrimoine commun à tous les Marocains sans
exception.

Une loi organique définit le processus de mise en
Œuvre du caractère officiel de cette langue, ainsi que les modalités de
son intégration dans l'enseignement et aux domaines prioritaires de la
vie publique, et ce afin de lui permettre de remplir à terme sa fonction
de langue officielle.

L'Etat Œuvre à la préservation du Hassani,
en tant que partie intégrante de l'identité culturelle marocaine unie,
ainsi qu'à la protection des expressions culturelles et des parlers
pratiqués au Maroc. De même, il veille à la cohérence de la politique
linguistique et culturelle nationale et à l'apprentissage et la maîtrise
des langues étrangères les plus utilisées dans le monde, en tant
qu'outils de communication, d'intégration et d'interaction avec la
société du savoir, et d'ouverture sur les différentes cultures et sur
les civilisations contemporaines.

Il est créé un Conseil national
des langues et de la culture marocaine, chargé notamment de la
protection et du développement des langues arabe et amazighe et des
diverses expressions culturelles marocaines, qui constituent un
patrimoine authentique et une source d'inspiration contemporaine. Il
regroupe l'ensemble des institutions concernées par ces domaines. Une
loi organique en détermine les attributions, la composition et les
modalités de fonctionnement.

ARTICLE 6.



La loi
est l'expression suprême de la volonté de la nation. Tous, personnes
physiques ou morales, y compris les pouvoirs publics, sont égaux devant
elle et tenus de s'y soumettre. Les pouvoirs publics Œuvrent à la
création des conditions permettant de généraliser l'effectivité de la
liberté et de l'égalité des citoyennes et des citoyens, ainsi que de
leur participation à la vie politique, économique, culturelle et
sociale.

Sont affirmés les principes de constitutionnalité, de
hiérarchie et d'obligation de publicité des normes juridiques. La loi ne
peut avoir d'effet rétroactif.



ARTICLE 7.



Les
partis politiques Œuvrent à l'encadrement et à la formation politique
des citoyennes et citoyens, à la promotion de leur participation à la
vie nationale et à la gestion des affaires publiques. Ils concourent à
l'expression de la volonté des électeurs et participent à l'exercice du
pouvoir, sur la base du pluralisme et de l'alternance par les moyens
démocratiques, dans le cadre des institutions constitutionnelles. Leur
constitution et l'exercice de leurs activités sont libres, dans le
respect de la Constitution et de la loi. Il ne peut y avoir de parti
unique.

Les partis politiques ne peuvent être fondés sur une
base religieuse, linguistique, ethnique ou régionale, ou, d'une manière
générale, sur toute base discriminatoire ou contraire aux Droits de
l'Homme. Ils ne peuvent avoir pour but de porter atteinte à la religion
musulmane, au régime monarchique, aux principes constitutionnels, aux
fondements démocratiques ou à l'unité nationale et l'intégrité
territoriale du Royaume. L'organisation et le fonctionnement des partis
politiques doivent être conformes aux principes démocratiques. Une loi
organique détermine, dans le cadre des principes énoncés au présent
article, les règles relatives notamment à la constitution et aux
activités des partis politiques, aux critères d'octroi du soutien
financier de l'Etat, ainsi qu'aux modalités de contrôle de leur
financement.

ARTICLE 8.



Les organisations
syndicales des salariés, les chambres professionnelles et les
organisations professionnelles des employeurs contribuent à la défense
et à la promotion des droits et des intérêts socioéconomiques des
catégories qu'elles représentent. Leur constitution et l'exercice de
leurs activités, dans le respect de la Constitution et de la loi, sont
libres.

Les structures et le fonctionnement de ces organisations
doivent être conformes aux principes démocratiques. Les pouvoirs publics
Œuvrent à la promotion de la négociation collective et à
l'encouragement de la conclusion de conventions collectives de travail
dans les conditions prévues par la loi.

La loi détermine les
règles relatives notamment à la constitution des organisations
syndicales, aux activités et aux critères d'octroi du soutien financier
de l'Etat, ainsi qu'aux modalités de contrôle de leur financement.



ARTICLE 9.



Les
partis politiques et les organisations syndicales ne peuvent être
suspendus ou dissous par les pouvoirs publics qu'en vertu d'une décision
de justice.



ARTICLE 10.



La Constitution
garantit à l'opposition parlementaire un statut lui conférant des droits
à même de lui permettre de s'acquitter convenablement de ses missions
afférentes au travail parlementaire et à la vie politique. Elle
garantit, notamment, à l'opposition les droits suivants :.





- la liberté d'opinion, d'expression et de réunion,.

- un temps d'antenne au niveau des médias officiels, proportionnel à leur représentativité,.

- le bénéfice du financement public, conformément aux dispositions de la loi ,.

-
la participation effective à la procédure législative, notamment par
l'inscription de propositions de lois à l'ordre du jour des deux
Chambres du Parlement,.

- la participation effective au contrôle
du travail gouvernemental, à travers notamment les motions de censure
et l'interpellation du Gouvernement, ainsi que des questions orales
adressées au Gouvernement et dans le cadre des commissions d'enquête
parlementaires,.

-la contribution à la proposition et à l'élection des membres à élire à la Cour Constitutionnelle,.

-une représentation appropriée aux activités internes des deux Chambres du Parlement,.

- la présidence de la commission en charge de la législation à la Chambre des Représentants,.

-disposer de moyens appropriés pour assurer ses fonctions institutionnelles,.

-
la participation active à la diplomatie parlementaire en vue de la
défense des justes causes de la Nation et de ses intérêts vitaux,.

-la
contribution à l'encadrement et à la représentation des citoyennes et
des citoyens à travers les partis politiques qui la forment et ce,
conformément aux dispositions de l'article 7 de la présente
Constitution,.

-l'exercice du pouvoir aux plans local, régional
et national, à travers l'alternance démocratique, et dans le cadre des
dispositions de la présente Constitution.





Les
groupes de l'opposition sont tenus d'apporter une contribution active et
constructive au travail parlementaire. Les modalités d'exercice par les
groupes de l'opposition des droits susvisés sont fixées, selon le cas,
par des lois organiques ou des lois ou encore, par le règlement
intérieur de chaque Chambre du parlement.



ARTICLE 11.



Les
élections libres, sincères et transparentes constituent le fondement de
la légitimité de la représentation démocratique. Les pouvoirs publics
sont tenus d'observer la stricte neutralité vis-à-vis des candidats et
la non-discrimination entre eux.

La loi définit les règles
garantissant l'accès équitable aux médias publics et le plein exercice
des libertés et droits fondamentaux liés aux campagnes électorales et
aux opérations de vote. Les autorités en charge de l'organisation des
élections veillent à l'application de ces règles. La loi définit les
conditions et les modalités de l'observation indépendante et neutre des
élections en conformité avec les normes internationalement reconnues.

Toute
personne qui porte atteinte aux dispositions et règles de sincérité et
de transparence des élections est punie par la loi. Les pouvoirs publics
mettent en Œuvre les moyens nécessaires à la promotion de la
participation des citoyennes et des citoyens aux élections.

ARTICLE 12.

Les
associations de la société civile et les organisations non
gouvernementales se constituent et exercent leurs activités en toute
liberté, dans le respect de la Constitution et de la loi.

Elles
ne peuvent être suspendues ou dissoutes par les pouvoirs publics qu'en
vertu d'une décision de justice. Les associations intéressées à la chose
publique, et les organisations non gouvernementales, contribuent, dans
le cadre de la démocratie participative, à l'élaboration, la mise en
Œuvre et l'évaluation des décisions et des projets des institutions
élues et des pouvoirs publics.

Ces institutions et pouvoirs
doivent organiser cette contribution conformément aux conditions et
modalités fixées par la loi. L'organisation et le fonctionnement des
associations et des organisations non gouvernementales doivent être
conformes aux principes démocratiques.

ARTICLE 13.

Les
pouvoirs publics Œuvrent à la création d'instances de concertation, en
vue d'associer les différents acteurs sociaux à l'élaboration, la mise
en Œuvre et l'évaluation des politiques publiques.

ARTICLE 14.



Les
citoyennes et les citoyens disposent, dans les conditions et les
modalités fixées par une loi organique, du droit de présenter des
propositions en matière législative. Un ou plusieurs groupes de la
Chambre parlementaire concernée peut parrainer ces motions et les
traduire en propositions de loi, ou interpeller le gouvernement dans le
cadre des prérogatives conférées au Parlement.



ARTICLE 15.



Les
citoyennes et les citoyens disposent du droit de présenter des
pétitions aux pouvoirs publics. Une loi organique détermine les
conditions et les modalités d'exercice de ce droit.



ARTICLE 16.



Le
Royaume du Maroc Œuvre à la protection des droits et des intérêts
légitimes des citoyennes et des citoyens marocains résidant à
l'étranger, dans le respect du droit international et des lois en
vigueur dans les pays d'accueil. Il s'attache au maintien et au
développement de leurs liens humains, notamment culturels, avec le
Royaume et à la préservation de leur identité nationale. Il veille au
renforcement de leur contribution au développement de leur patrie, le
Maroc, et au resserrement des liens d'amitié et de coopération avec les
gouvernements et les sociétés des pays où ils résident ou dont ils sont
aussi citoyens.



ARTICLE 17.



Les Marocains
résidant à l'étranger jouissent des droits de pleine citoyenneté, y
compris le droit d'être électeurs et éligibles. Ils peuvent se porter
candidats aux élections au niveau des listes et des circonscriptions
électorales locales, régionales et nationales. La loi fixe les critères
spécifiques d'éligibilité et d'incompatibilité. Elle détermine de même
les conditions et les modalités de l'exercice effectif du droit de vote
et de candidature à partir des pays de résidence.



ARTICLE 18.

Les
pouvoirs publics Œuvrent à assurer une participation aussi étendue que
possible des Marocains résidant à l'étranger, aux institutions
consultatives et de bonne gouvernance créées par la Constitution ou par
la loi.



TITRE II.

LIBERTES ET DROITS FONDAMENTAUX.





ARTICLE 19.

L'homme
et la femme jouissent, à égalité, des droits et libertés à caractère
civil, politique, économique, social, culturel et environnemental,
énoncés dans le présent titre et dans les autres dispositions de la
Constitution, ainsi que dans les conventions et pactes internationaux
dûment ratifiés par le Royaume et ce, dans le respect des dispositions
de la Constitution, des constantes et des lois du Royaume. L'Etat
marocain Œuvre à la réalisation de la parité entre les hommes et les
femmes. Il est créé, à cet effet, une Autorité pour la parité et la
lutte contre toutes formes de discrimination.



ARTICLE 20.

Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droit.



ARTICLE 21.

Tous
ont droit à la sécurité de leur personne, de leurs proches et de leurs
biens. Les pouvoirs publics assurent la sécurité des populations et du
territoire national dans le respect des libertés et droits fondamentaux
garantis à tous.



ARTICLE 22.

Il ne peut être porté
atteinte à l'intégrité physique ou morale de quiconque, en quelque
circonstance que ce soit et par quelque personne que ce soit, privée ou
publique. Nul ne doit infliger à autrui, sous quelque prétexte que ce
soit, des traitements cruels, inhumains, dégradants ou portants atteinte
à la dignité. La pratique de la torture, sous toutes ses formes et par
quiconque, est un crime puni par la loi.

ARTICLE 23.

Nul
ne peut être arrêté, détenu, poursuivi ou condamné en dehors des cas et
des formes prévus par la loi. La détention arbitraire ou secrète et la
disparition forcée sont des crimes de la plus grande gravité et exposent
leurs auteurs aux punitions les plus sévères. Toute personne détenue
doit être informée immédiatement, d'une façon qui lui soit
compréhensible, des motifs de sa détention et de ses droits, dont celui
de garder le silence. Elle doit bénéficier, au plus tôt, d'une
assistance juridique et de la possibilité de communication avec ses
proches, conformément à la loi.

La présomption d'innocence et le
droit à un procès équitable sont garantis. Toute personne détenue jouit
de droits fondamentaux et de conditions de détention humaines. Elle peut
bénéficier de programmes de formation et de réinsertion. Est proscrite
toute incitation au racisme, à la haine et à la violence. Le génocide,
les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et toutes les
violations graves et systématiques des droits de l'Homme sont punis par
la loi.

ARTICLE 24.

Toute personne adroit à la protection
de sa vie privée. Le domicile est inviolable. Les perquisitions ne
peuvent intervenir que dans les conditions et les formes prévues par la
loi. Les communications privées, sous quelque forme que ce soit, sont
secrètes. Seule la justice peut autoriser, dans les conditions et selon
les formes prévues par la loi, l'accès à leur contenu, leur divulgation
totale ou partielle ou leur invocation à la charge de quiconque. Est
garantie pour tous, la liberté de circuler et de s'établir sur le
territoire national, d'en sortir et d'y retourner, conformément à la
loi.



ARTICLE 25.

_________________
IL n'y a pas pire qu'une position court-termiste qui se transforme en placement à long terme. Le PP mskine est comme le chat qui met son nez dans le lave vaisselle, parfois les zinzins leurs fourguent un coup de pied dans le derrière et appuient sur " lavage économique "...
Sécurité->Liquidité->Rendement
Revenir en haut Aller en bas
Pelican

avatar

Nbre méssages : 16537
Humeur : En construction
Réputation : 69
Inscris le : : 12/08/2008

MessageSujet: Re: Texte intégral du projet de nouvelle Constitution #maroc   Sam 18 Juin 2011 - 10:31

ARTICLE 24.

Toute personne adroit à la protection de sa vie
privée. Le domicile est inviolable. Les perquisitions ne peuvent
intervenir que dans les conditions et les formes prévues par la loi. Les
communications privées, sous quelque forme que ce soit, sont secrètes.
Seule la justice peut autoriser, dans les conditions et selon les formes
prévues par la loi, l'accès à leur contenu, leur divulgation totale ou
partielle ou leur invocation à la charge de quiconque. Est garantie pour
tous, la liberté de circuler et de s'établir sur le territoire
national, d'en sortir et d'y retourner, conformément à la loi.



ARTICLE 25.



Sont
garanties les libertés de pensée, d'opinion et d'expression sous toutes
ses formes. Sont garanties les libertés de création, de publication et
d'exposition en matière littéraire et artistique et de recherche
scientifique et technique.



ARTICLE 26.

Les
pouvoirs publics apportent, par des moyens appropriés, leur appui au
développement de la création culturelle et artistique, et de la
recherche scientifique et technique, et à la promotion du sport. Ils
favorisent le développement et l'organisation de ces secteurs de manière
indépendante et sur des bases démocratiques et professionnelles
précises.



ARTICLE 27.

Les citoyennes et les
citoyens ont le droit d'accéder à l'information détenue par
l'administration publique, les institutions élues et les organismes
investis d'une mission de service public. Le droit à l'information ne
peut être limité que par la loi, dans le but d'assurer la protection de
tout ce qui concerne la défense nationale, la sûreté intérieure et
extérieure de l'Etat, ainsi que la vie privée des personnes, de prévenir
l'atteinte aux droits et libertés énoncés dans la présente Constitution
et de protéger des sources et des domaines expressément déterminéspar
la loi.



ARTICLE 28.

La liberté de la presse est
garantie et ne peut être limitée par aucune forme de censure préalable.
Tous ont le droit d'exprimer et de diffuser librement et dans les seules
limites expressément prévues par la loi, les informations, les idées et
les opinions. Les pouvoirs publics favorisent l'organisation du secteur
de la presse de manière indépendante et sur des bases démocratiques,
ainsi que la détermination des règles juridiques et déontologiques le
concernant. La loi fixe les règles d'organisation et de contrôle des
moyens publics de communication. Elle garantit l'accès à ces moyens en
respectant le pluralisme linguistique, culturel et politique de la
société marocaine. Conformément aux dispositions de l'article 165 de la
présente Constitution, la Haute Autorité de la Communication
Audiovisuelle veille au respect de ce pluralisme.

ARTICLE 29.

Sont
garanties les libertés de réunion, de rassemblement, de manifestation
pacifique, d'association et d'appartenance syndicale et politique. La
loi fixe les conditions d'exercice de ces libertés. Le droit de grève
est garanti. Une loi organique fixe les conditions et les modalités de
son exercice.

ARTICLE 30.

Sont électeurs et éligibles,
tous les citoyennes et les citoyens majeurs jouissant de leurs droits
civils et politiques. La loi prévoit des dispositions de nature à
favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives.
Le vote est un droit personnel et un devoir national. Les étrangers
jouissent des libertés fondamentales reconnues aux citoyennes et
citoyens marocains, conformément à la loi. Ceux d'entre eux qui résident
au Maroc peuvent participer aux élections locales en vertu de la loi,
de l'application de conventions internationales ou de pratiques de
réciprocité. Les conditions d'extradition et d'octroi du droit d'asile
sont définies par la loi.

ARTICLE 31.

L'Etat, les
établissements publics et les collectivités territoriales Œuvrent à la
mobilisation de tous les moyens à disposition pour faciliter l'égal
accès des citoyennes et des citoyens aux conditions leur permettant de
jouir des droits :.

- aux soins de santé ,.

- à la protection sociale, à la couverture médicale et à la solidarité mutualiste ou organisée par l'Etat ,.

- à une éducation moderne, accessible et de qualité,.

- à l'éducation sur l'attachement à l'identité marocaine et aux constantes nationales immuables.

-à la formation professionnelle et à l'éducation physique et artistique,.

- à un logement décent,.

- au travail et à l'appui des pouvoirs publics en matière de recherche d'emploi ou d'auto-emploi,.

-à l'accès aux fonctions publiques selon le mérite,.

-à l'accès à l'eau et à un environnement sain,.

- au développement durable.

ARTICLE 32.

La
famille, fondée sur le lien légal du mariage, est la cellule de base de
la société. L'Etat Œuvre à garantir par la loi la protection de la
famille sur les plans juridique, social et économique, de manière à
garantir son unité, sa stabilité et sa préservation. Il assure une égale
protection juridique et une égale considération sociale et morale à
tous les enfants, abstraction faite de leur situation familiale.

L'enseignement fondamental est un droit de l'enfant et une obligation de la famille et de l'Etat.

Il est créé un Conseil consultatif de la famille et de l'enfance.



ARTICLE 33.

Il incombe aux pouvoirs publics de prendre toutes les mesures appropriées en vue de :.



-Etendre et généraliser la participation de la jeunesse au développement social, économique, culturel et politique du pays ,.

-Aider
les jeunes à s'insérer dans la vie active et associative et prêter
assistance à ceux en difficulté d'adaptation scolaire, sociale ou
professionnelle ,.

-Faciliter l'accès des jeunes à la culture, à
la science, à la technologie, à l'art, au sport et aux loisirs, tout en
créant les conditions propices au plein déploiement de leur potentiel
créatif et innovant dans tous ces domaines,.

Il est créé à cet effet un Conseil consultatif de la jeunesse et de l'action associative.



ARTICLE 34.

Les
pouvoirs publics élaborent et mettent en Œuvre des politiques destinées
aux personnes et aux catégories à besoins spécifiques. A cet effet, ils
veillent notamment à :.



-Traiter et prévenir la vulnérabilité de certaines catégories de femmes et de mères, des enfants et des personnes âgées,.

-
Réhabiliter et intégrer dans la vie sociale et civile les handicapés
physiques sensorimoteurs et mentaux et faciliter leur jouissance des
droits et libertés reconnus à tous.





ARTICLE 35.

Le
droit de propriété est garanti. La loi peut en limiter l'étendue et
l'exercice si les exigences du développement économique et social de la
Nation le nécessitent. Il ne peut être procédé à l'expropriation que
dans les cas et les formes prévus par la loi.

L'Etat garantit la
liberté d'entreprendre et la libre concurrence. Il Œuvre à la
réalisation d'un développement humain et durable, à même de permettre la
consolidation de la justice sociale et la préservation des ressources
naturelles nationales et des droits des générations futures.

L'Etat
veille à garantir l'égalité des chances pour tous et une protection
spécifique pour les catégories sociales défavorisées.

ARTICLE 36.

Les
infractions relatives aux conflits d'intérêts, aux délits d'initié et
toutes infractions d'ordre financier sont sanctionnées par la loi. Les
pouvoirs publics sont tenus de prévenir et réprimer, conformément à la
loi, toutes formes de délinquance liées à l'activité des administrations
et des organismes publics, à l'usage des fonds dont ils disposent, à la
passation et à la gestion des marchés publics.

Le trafic
d'influence et de privilèges, l'abus de position dominante et de
monopole, et toutes les autres pratiques contraires aux principes de la
concurrence libre et loyale dans les relations économiques, sont
sanctionnés par la loi. Il est créé une Instance nationale de la probité
et de lutte contre la corruption.



ARTICLE 37.

Tous
les citoyens et les citoyennes doivent respecter la Constitution et la
loi. Ils doivent exercer les droits et libertés garantis par la
Constitution dans un esprit de responsabilité et de citoyenneté engagée
où l'exercice des droits se fait en corrélation avec l'accomplissement
des devoirs.



ARTICLE 38.

Tous les citoyens et les
citoyennes contribuent à la défense de la patrie et de son intégrité
territoriale contre toute agression ou menace.

ARTICLE 39.

Tous
supportent, en proportion de leurs facultés contributives, les charges
publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente
Constitution, créer et répartir.

ARTICLE 40.

Tous
supportent solidairement et proportionnellement à leurs moyens, les
charges que requiert le développement du pays, et celles résultant des
calamités nationales et des catastrophes naturelles.

TITRE III.



DE LA ROYAUTE.



ARTICLE 41.

Le
Roi, Amir Al Mouminine, veille au respect de l'Islam. Il est le Garant
du libre exercice des cultes. Il préside le Conseil supérieur des
Oulémas, chargé de l'étude des questions qu'Il lui soumet. Le Conseil
est la seule instance habilitée à prononcer les consultations
religieuses (Fatwas) officiellement agréées, sur les questions dont il
est saisi et ce, sur la base des principes, préceptes et desseins
tolérants de l'Islam. Les attributions, la composition et les modalités
de fonctionnement du Conseil sont fixées par dahir.

Le Roi exerce
par dahirs les prérogatives religieuses inhérentes à l'institution
d'Imarat Al Mouminine qui Lui sont conférées de manière exclusive par le
présent article.



ARTICLE 42.

Le Roi, Chef de
l'Etat, son Représentant suprême, Symbole de l'unité de la Nation,
Garant de la pérennité et de la continuité de l'Etat et Arbitre suprême
entre ses institutions, veille au respect de la Constitution, au bon
fonctionnement des institutions constitutionnelles, à la protection du
choix démocratique et des droits et libertés des citoyennes et des
citoyens, et des collectivités, et au respect des engagements
internationaux du Royaume. Il est le Garant de l'indépendance du Royaume
et de son intégrité territoriale dans ses frontières authentiques.

Le
Roi remplit ces missions au moyen de pouvoirs qui lui sont expressément
dévolus par la présente Constitution et qu'il exerce par dahir. Les
dahirs, à l'exception de ceux prévus aux articles 41, 44 (2ème alinéa),
47 (1eret 6èmealinéas), 51, 57, 59, 130 (1eralinéa) et 174sont
contresignés par le Chef du Gouvernement.



ARTICLE 43.

La
Couronne du Maroc et ses droits constitutionnels sont héréditaires et
se transmettent de père en fils aux descendants mâles en ligne directe
et par ordre de primogéniture de SA MAJESTE LE ROI MOHAMMED VI, à moins
que le Roi ne désigne, de Son vivant, un successeur parmi Ses fils,
autre que Son fils aîné. Lorsqu'il n'y a pas de descendants mâles en
ligne directe, la succession au Trône est dévolue à la ligne
collatérale mâle la plus proche et dans les mêmes conditions.



ARTICLE 44.

Le
Roi est mineur jusqu'à dix-huit ans accomplis. Durant la minorité du
Roi, un Conseil de Régence exerce les pouvoirs et les droits
constitutionnels de la Couronne, sauf ceux relatifs à la révision de la
Constitution. Le Conseil de Régence fonctionnera comme organe
consultatif auprès du Roi jusqu'au jour où il aura atteint l'âge de
vingt ans accomplis.

Le Conseil de Régence est présidé par le
Président de la Cour Constitutionnelle. Il se compose, en outre, du Chef
du Gouvernement, du Président de la Chambre des Représentants, du
Président de la Chambre des Conseillers, du Président-délégué du Conseil
Supérieur du Pouvoir Judiciaire, du Secrétaire général du Conseil
supérieur des Oulémas et de dix personnalités désignées par le Roi
intuitu personae.

Les règles de fonctionnement du Conseil de Régence sont fixées par une loi organique.



ARTICLE 45.

Le Roi dispose d'une liste civile.

ARTICLE 46.

La personne du Roi est inviolable, et respect Lui est dû.

ARTICLE 47.

Le
Roi nomme le Chef du Gouvernement au sein du parti politique arrivé en
tête des élections des membres de la Chambre des Représentants, et au vu
de leurs résultats. Sur proposition du Chef du Gouvernement, Il nomme
les membres du gouvernement. Le Roi peut, à Son initiative, et après
consultation du Chef du Gouvernement, mettre fin aux fonctions d'un ou
de plusieurs membres du gouvernement. Le Chef du Gouvernement peut
demander au Roi de mettre fin aux fonctions d'un ou de plusieurs membres
du gouvernement.

Le Chef du Gouvernement peut demander au Roi de
mettre fin aux fonctions d'un ou de plusieurs membres du gouvernement
du fait de leur démission individuelle ou collective. A la suite de la
démission du Chef du Gouvernement, le Roi met fin aux fonctions de
l'ensemble du gouvernement. Le gouvernement démissionnaire expédie les
affaires courantes jusqu'à la constitution du nouveau gouvernement.

ARTICLE 48.

Le
Roi préside le Conseil des ministres composé du Chef du Gouvernement et
des ministres. Le Conseil des ministres se réunit à l'initiative du Roi
ou à la demande du Chef du Gouvernement. Le Roi peut, sur la base d'un
ordre du jour déterminé, déléguer au Chef du Gouvernement la présidence
d'une réunion du Conseil des ministres.

ARTICLE 49.



Le Conseil des ministres délibère :.



-des orientations stratégiques de la politique de l'Etat ,.

-des projets de révision de la Constitution ,.

-des projets de lois organiques ,.

-des orientations générales du projet de loi de finances,.

-des projets de loi-cadre visés à l'article 71 (2èmealinéa) de la présente Constitution,.

-du projet de loi d'amnistie,.

-des projets de textes relatifs au domaine militaire,.

-de la déclaration de l'état de siège,.

-de la déclaration de guerre,.

-du projet de décret visé à l'article 104 de la présente Constitution,.

-de
la nomination, sur proposition du Chef du Gouvernement et à
l'initiative du ministre concerné, aux emplois civils de wali de Bank Al
Maghrib, d'ambassadeur, de wali et de gouverneur, et des responsables
des administrations chargées de la sécurité intérieure du Royaume, ainsi
que des responsables des établissements et entreprises publics
stratégiques. Une loi organique précise la liste de ces établissements
et entreprises stratégiques.



ARTICLE 50.

Le Roi
promulgue la loi dans les trente jours qui suivent la transmission au
gouvernement de la loi définitivement adoptée. La loi ainsi promulguée
doit faire l'objet de publication au Bulletin officiel du Royaume dans
un délai n'excédant pas un mois, courant à compter de la date du dahir
de sa promulgation.



ARTICLE 51.

Le Roi peut
dissoudre, par dahir, les deux Chambres du Parlement ou l'une d'elles
dans les conditions prévues aux articles 96, 97 et 98.



ARTICLE 52.

Le
Roi peut adresser des messages à la Nation et au Parlement. Les
messages sont lus devant l'une et l'autre Chambre et ne peuvent y faire
l'objet d'aucun débat.



ARTICLE 53.

Le Roi est le Chef Suprême des Forces Armées Royales. Il nomme aux emplois militaires et peut déléguer ce droit.



ARTICLE 54.

Il
est créé un Conseil Supérieur de Sécurité, en tant qu'instance de
concertation sur les stratégies de sécurité intérieure et extérieure du
pays, et de gestion des situations de crise, qui veille également à
l'institutionnalisation des normes d'une bonne gouvernance sécuritaire.

Le
Roi préside ce Conseil et peut déléguer au Chef du Gouvernement la
présidence d'une réunion du Conseil, sur la base d'un ordre du jour
déterminé.

Le Conseil Supérieur de Sécurité comprend, outre le
Chef du Gouvernement, le président de la Chambre des Représentants, le
président de la Chambre des Conseillers, le président-délégué du Conseil
Supérieur du pouvoir Judiciaire et les ministres chargés de
l'Intérieur, des Affaires étrangères, de la Justice et de
l'administration de la Défense nationale, ainsi que les responsables des
administrations compétentes en matière sécuritaire, des officiers
supérieurs des Forces Armées Royales et toute autre personnalité dont la
présence est utile aux travaux dudit Conseil.

Le règlement intérieur du Conseil fixe les règles de son organisation et de son fonctionnement.



ARTICLE 55.

Le
Roi accrédite les ambassadeurs auprès des puissances étrangères et des
organismes internationaux. Les ambassadeurs ou les représentants des
organismes internationaux sont accrédités auprès de Lui. Il signe et
ratifie les traités. Toutefois, les traités de paix ou d'union, ou ceux
relatifs à la délimitation des frontières, les traités de commerce ou
ceux engageant les finances de l'Etat ou dont l'application nécessite
des mesures législatives, ainsi que les traités relatifs aux droits et
libertés individuelles ou collectives des citoyennes et des citoyens, ne
peuvent être ratifiés qu'après avoir été préalablement approuvés par la
loi.

Le Roi peut soumettre au Parlement tout autre traité avant
sa ratification. Si la Cour Constitutionnelle, saisie par le Roi ou le
Président de la Chambre des Représentants ou le Président de la Chambre
des Conseillers ou le sixième des membres de la première Chambre ou le
quart des membres de la deuxième Chambre, déclare qu'un engagement
international comporte une disposition contraire à la Constitution, sa
ratification ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution.


ARTICLE 56.

Le Roi préside le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire.

ARTICLE 57.

Le Roi approuve par dahir la nomination des magistrats par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire.



ARTICLE 58.

Le Roi exerce le droit de grâce.

ARTICLE 59.

Lorsque
l'intégrité du territoire national est menacée ou que se produisent des
événements qui entravent le fonctionnement régulier des institutions
constitutionnelles, le Roi peut, après avoir consulté le Chef du
Gouvernement, le président de la Chambre des Représentant, le président
de la Chambre des Conseillers, ainsi que le Président de la Cour
Constitutionnelle, et adressé un message à la nation, proclamer par
dahir l'état d'exception.

De ce fait, le Roi est habilité à
prendre les mesures qu'imposent la défense de l'intégrité territoriale
et le retour, dans un moindre délai, au fonctionnement normal des
institutions constitutionnelles.

Le Parlement ne peut être
dissous pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels. Les libertés et
droits fondamentaux prévus par la présente Constitution demeurent
garantis.

Il est mis fin à l'état d'exception dans les mêmes
formes que sa proclamation, dès que les conditions qui l'ont justifié
n'existent plus.



TITRE IV.

DU POUVOIR LEGISLATIF.

De l'organisation du Parlement.



ARTICLE 60.



Le
Parlement est composé de deux Chambres, la Chambre des Représentants et
la Chambre des Conseillers. Leurs membres tiennent leur mandat de la
Nation. Leur droit de vote est personnel et ne peut être délégué.
L'Opposition est une composante essentielle des deux Chambres. Elle
participe aux fonctions de législation et de contrôle telles que
prévues, notamment dans le présent titre.



ARTICLE 61.

Tout
membre de l'une des deux Chambres qui renonce à son appartenance
politique au nom de laquelle il s'est porté candidat aux élections ou le
groupe ou groupement parlementaire auquel il appartient, est déchu de
son mandat.

La Cour Constitutionnelle, saisie par le président de
la Chambre concernée, déclare la vacance du siège et ce, conformément
aux dispositions du règlement intérieur de la Chambre concernée, qui
fixe également les délais et la procédure de saisine de la Cour
Constitutionnelle.



ARTICLE 62.

Les membres de la
Chambre des Représentants sont élus pour cinq ans au suffrage universel
direct. La législature prend fin à l'ouverture de la session d'octobre
de la cinquième année qui suit l'élection de la Chambre.

Le
nombre des représentants, le régime électoral, les principes du
découpage électoral, les conditions d'éligibilité, le régime des
incompatibilités, les règles de limitation du cumul de mandats et
l'organisation du contentieux électoral, sont fixés par une loi
organique.

Le Président et les membres du Bureau de la Chambre
des Représentants, ainsi que les présidents des Commissions permanentes
et leurs bureaux, sont élus en début de législature, puis à la troisième
année de celle-ci lors de la session d'avril et pour la période restant
à courir de ladite législature.

L'élection des membres du Bureau a lieu à la représentation proportionnelle des groupes.



ARTICLE 63.

La
Chambre des Conseillers comprend au minimum 90 membres et au maximum
120, élus au suffrage universel indirect pour six ans, selon la
répartition suivante:.



-Trois cinquièmes des membres
représentant les collectivités territoriales. Cet effectif est réparti
entre les régions du Royaume en proportion de leurs populations
respectives et en observant l'équité entre les territoires. Le tiers
réservé à la région est élu au niveau de chaque région par le Conseil
régional parmi ses membres. Les deux tiers restants sont élus par un
collège électoral constitué au niveau de la région par les membres des
conseils communaux, provinciaux et préfectoraux,.

- Deux
cinquièmes des membres élus dans chaque région par des collèges
électoraux composés d'élus des Chambres professionnelles et des
organisations professionnelles des employeurs les plus représentatives,
et de membres élus à l'échelon national par un collège électoral composé
des représentants des salariés.



Le nombre des membres de
la Chambre des Conseillers et leur régime électoral, le nombre de ceux à
élire par chacun des collèges électoraux, la répartition des sièges par
région, les conditions d'éligibilité et le régime des incompatibilités,
les règles de limitation du cumul de mandats, ainsi que l'organisation
du contentieux électoral, sont fixés par une loi organique. Le Président
de la Chambre des Conseillers et les membres du Bureau, ainsi que les
présidents des Commissions permanentes et leurs bureaux, sont élus en
début de législature, puis au terme de la moitié de la législature et
pour la période restant à courir de ladite législature.

L'élection des membres du Bureau a lieu à la représentation proportionnelle des groupes.

ARTICLE 64.

Aucun
membre du Parlement ne peut être poursuivi ou recherché, arrêté, détenu
ou jugé à l'occasion d'une opinion ou d'un vote émis par lui dans
l'exercice de ses fonctions, hormis le cas où l'opinion exprimée met en
cause la forme monarchique de l'Etat, la religion musulmane ou constitue
une atteinte au respect dû au Roi.

ARTICLE 65.

Le
Parlement siège pendant deux sessions par an. Le Roi préside l'ouverture
de la première session qui commence le deuxième vendredi d'octobre.

La seconde session s'ouvre le deuxième vendredi d'avril.

Lorsque le Parlement a siégé quatre mois au moins, au cours de chaque session, la clôture peut être prononcée par décret.



ARTICLE 66.

Le
Parlement peut être réuni en session extraordinaire, soit par décret,
soit à la demande du tiers des membres de la Chambre des Représentants
ou de la majorité de ceux de la Chambre des Conseillers. Les sessions
extraordinaires du Parlement se tiennent sur la base d'un ordre du jour
déterminé. Lorsque ce dernier est épuisé, la session est close par
décret.



ARTICLE 67.

Les ministres ont accès à
chaque Chambre et à leurs commissions. Ils peuvent se faire assister de
commissaires désignés par eux.

Outre les Commissions permanentes
mentionnées à l'alinéa précédent, peuvent être créées à l'initiative du
Roi ou à la demande du tiers des membres de la Chambre des
Représentants, ou du tiers des membres de la Chambre des Conseillers, au
sein de chacune des deux Chambres, des commissions d'enquête formées
pour recueillir les éléments d'information sur des faits déterminés ou
sur la gestion des services, entreprises et établissements publics, et
soumettre leurs conclusions à la Chambre concernée.

Il ne peut
être créé de commission d'enquête lorsque les faits ont donné lieu à des
poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en
cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès
l'ouverture d'une information judiciaire relative aux faits qui ont
motivé sa création.

Les commissions d'enquête ont un caractère
temporaire. Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport auprès
du Bureau de la Chambre concernée, et, le cas échéant, par la saisine de
la justice par le Président de ladite Chambre. Une séance publique est
réservée par la Chambre concernée à la discussion des rapports des
commissions d'enquête.

Une loi organique fixe les modalités de fonctionnement de ces commissions.

ARTICLE 68.

Les
séances des Chambres du Parlement sont publiques. Le compte rendu
intégral des débats est publié au bulletin officiel du Parlement.

Chaque
Chambre peut siéger en comité secret, à la demande du Chef du
Gouvernement ou du tiers de ses membres. Les réunions des Commissions du
Parlement sont secrètes.

Les règlements intérieurs des deux
Chambres du Parlement fixent les cas et les règles permettant la tenue
par ces Commissions de séances publiques.

Le Parlement tient des réunions communes de ses deux Chambres, en particulier dans les cas suivants :.



-L'ouverture
par le Roi de la session parlementaire, le deuxième vendredi du mois
d'octobre, et l'adresse des messages Royaux destinés au Parlement,.

-L'adoption de la révision de la Constitution conformément aux dispositions de l'article 174,.

-Les déclarations du Chef du Gouvernement ,.

- La présentation du projet de loi de finances annuel ,.

-Les discours des Chefs d'Etat et de Gouvernement étrangers.

Le
Chef du Gouvernement peut également demander au Président de la Chambre
des Représentants et au Président de la Chambre des Conseillers de
tenir des réunions communes des deux Chambres, pour la présentation
d'informations portant sur des affaires revêtant un caractère national
important.

Les réunions communes se tiennent sous la présidence
du Président de la Chambre des Représentants. Les règlements intérieurs
des deux Chambres déterminent les modalités et les règles de la tenue de
ces réunions, Outre les séances communes, les Commissions permanentes
du Parlement peuvent tenir des réunions communes pour écouter des
informations portant sur des affaires revêtant un caractère national
important et ce, conformément aux règles fixées par les règlements
intérieurs des deux Chambres.

ARTICLE 69.

Chaque Chambre
établit et vote son règlement intérieur. Toutefois, il ne pourra être
mis en application qu'après avoir été déclaré par la Cour
Constitutionnelle conforme aux dispositions de la présente Constitution.

Les
deux Chambres du Parlement sont tenues, lors de l'élaboration de leurs
règlements intérieurs respectifs, de prendre en considération les
impératifs de leur harmonisation et leur complémentarité, de manière à
garantir l'efficience du travail parlementaire.

Le règlement intérieur fixe notamment :.

-les
règles d'appartenance, de composition et de fonctionnement concernant
les groupes et groupements parlementaires et les droits spécifiques
reconnus aux groupes d'opposition,.

-les obligations de
participation effective des membres aux travaux des commissions et des
séances plénières, y compris les sanctions applicables aux absences ,.

-le
nombre, l'objet et l'organisation des Commissions permanentes, en
réservant la présidence d'une ou deux de ces commissions à l'Opposition,
sous réserve des dispositions de l'article 10 de la présente
Constitution.

Des Pouvoirs du Parlement.



ARTICLE 70.

Le
Parlement exerce le pouvoir législatif. Il vote les lois, contrôle
l'action du gouvernement et évalue les politiques publiques.

Une
loi d'habilitation peut autoriser le gouvernement, pendant un délai
limité et en vue d'un objectif déterminé, à prendre par décret des
mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Les décrets
entrent en vigueur dès leur publication, mais ils doivent être soumis,
au terme du délai fixé par la loi d'habilitation, à la ratification du
Parlement.

La loi d'habilitation devient caduque en cas de dissolution des deux Chambres du Parlement ou de l'une d'entre elles.



ARTICLE 71.

Sont du domaine de la loi, outre les matières qui lui sont expressément dévolues par d'autres articles de la Constitution :.



-les libertés et droits fondamentaux prévus dans le préambule et dans d'autres articles de la présente Constitution ,.

-le statut de la famille et l'état civil ,.

-les principes et règles du système de santé ,.

-le régime des médias audio-visuels et de la presse sous toutes ses formes,.

-l'amnistie ,.

-la nationalité et la condition des étrangers,.

-la détermination des infractions et des peines qui leur sont applicables ,.

-l'organisation judiciaire et la création de nouvelles catégories de juridictions ,.

-la procédure civile et la procédure pénale,.

-le régime pénitentiaire,.

-le statut général de la fonction publique,.

-les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires ,.

-le statut des services et forces de maintien de l'ordre,.

-le régime des collectivités territoriales dont les principes de délimitation de leur ressort territorial,.

-Le régime électoral des collectivités territoriales, dont les principes du découpage des circonscriptions électorales,.

-le régime fiscal et l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts,.

-le régime juridique de l'émission de la monnaie et le statut de la banque centrale,.

-le régime des douanes,.

-le régime des obligations civiles et commerciales, le droit des sociétés et des coopératives,.

-les droits réels et les régimes des propriétés immobilières publique,

privée et collective,.

-le régime des transports,.

-Les relations de travail, la sécurité sociale, les accidents de travail et les maladies professionnelles,.

-le régime des banques, des sociétés d'assurances et des mutuelles ,.

-le régime des technologies de l'information et de la communication,.

- l'urbanisme et l'aménagement du territoire,.

-les règles relatives à la gestion de l'environnement, à la protection des ressources naturelles et au développement durable,.

-le régime des eaux et forêts et de la pêche,.

-la
détermination des orientations et de l'organisation générale de
l'enseignement, de la recherche scientifique et de la formation
professionnelle,.

-la création des établissements publics et de toute autre personne morale de droit public,.

-la nationalisation d'entreprises et le régime des privatisations.

Outre
les matières visées à l'alinéa précédent, le Parlement est habilité à
voter des lois-cadres concernant les objectifs fondamentaux de
l'activité économique, sociale, environnementale et culturelle de
l'Etat.

ARTICLE 72.

Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi appartiennent au domaine réglementaire.

ARTICLE 73.

Les
textes pris en forme législative peuvent être modifiés par décret,
après avis conforme de la Cour Constitutionnelle, lorsqu'ils seront
intervenus dans un domaine dévolu à l'exercice du pouvoir réglementaire.


ARTICLE 74.

L'état de siège peut être déclaré, par dahir
contresigné par le Chef du Gouvernement, pour une durée de trente
jours. Ce délai ne peut être prorogé que par la loi.

ARTICLE 75.

Le
Parlement vote la loi de finances, déposée par priorité devant la
Chambre des Représentants, dans les conditions prévues par une loi
organique. Celle-ci détermine la nature des informations, documents et
données nécessaires pour enrichir les débats parlementaires sur le
projet de loi de finances.

Les dépenses d'investissement
nécessaires à la réalisation des plans de développement stratégiques ou
des programmes pluriannuels, ne sont votées qu'une seule fois, lors de
l'approbation de ces derniers par le Parlement et sont reconduites
automatiquement pendant leur durée.

Seul le gouvernement est habilité à déposer des projets de loi tendant à modifier le programme ainsi adopté.

Si,
à la fin de l'année budgétaire, la loi de finances n'est pas votée ou
n'est pas promulguée en raison de sa soumission à la Cour
Constitutionnelle en application de l'article 132 de la présente
Constitution, le gouvernement ouvre, par décret, les crédits nécessaires
à la marche des services publics et à l'exercice de leur mission, en
fonction des propositions budgétaires soumises à approbation.

Dans
ce cas, les recettes continuent à être perçues conformément aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur les concernant à
l'exception, toutefois, des recettes dont la suppression est proposée
dans le projet de loi de finances. Quant à celles pour lesquelles ledit
projet prévoit une diminution de taux, elles seront perçues au nouveau
taux proposé.



ARTICLE 76.

Le gouvernement soumet
annuellement au Parlement une loi de règlement de la loi de finances
portant sur l'exercice précédent. Cette loi inclut le bilan des budgets
d'investissement dont la durée est arrivée à échéance.



ARTICLE 77.

Le
parlement et le gouvernement veillent à la préservation de l'équilibre
des finances de l'Etat. Le gouvernement peut opposer, de manière
motivée, l'irrecevabilité à toute proposition ou amendement formulés par
les membres du Parlement lorsque leur adoption aurait pour conséquence,
par rapport à la loi de finances, soit une diminution des ressources
publiques, soit la création ou l'aggravation des charges publiques.





De l'exercice du Pouvoir législatif.



ARTICLE 78.



L'initiative
des lois appartient concurremment au Chef du Gouvernement et aux
membres du Parlement. Les projets de loi sont déposés en priorité sur le
bureau de la Chambre des Représentants. Toutefois, les projets de loi
relatifs notamment aux Collectivités territoriales, au développement
régional et aux affaires sociales sont déposés en priorité sur le bureau
de la Chambre des Conseillers.



ARTICLE 79.

Le
gouvernement peut opposer l'irrecevabilité à toute proposition ou
amendement qui n'est pas du domaine de la loi. En cas de désaccord, la
Cour Constitutionnelle statue, dans un délai de huit jours, à la demande
du Président de l'une ou l'autre Chambre du Parlement ou du Chef du
Gouvernement.

ARTICLE 80.

Les projets et propositions de lois sont soumis pour examen aux commissions dont l'activité se poursuit entre les sessions.

ARTICLE 81.

Le
gouvernement peut prendre, dans l'intervalle des sessions, avec
l'accord des commissions concernées des deux Chambres, des décrets-lois
qui doivent être, au cours de la session ordinaire suivante du
Parlement, soumis à ratification de celui-ci.

Le projet de décret-loi est déposé sur le bureau de la Chambre des Représentants.

Il
est examiné successivement par les commissions concernées des deux
Chambres en vue de parvenir à une décision commune dans un délai de six
jours. A défaut, la décision est prise par la commission concernée de la
Chambre des Représentants.

ARTICLE 82.

L'ordre du jour
de chaque Chambre est établi par son Bureau. Il comporte les projets de
loi et les propositions de loi, par priorité, et dans l'ordre que le
gouvernement a fixé.

Une journée par mois au moins est réservée à l'examen des propositions de loi dont celles de l'Opposition.

ARTICLE 83.

Les
membres de chaque Chambre du Parlement et le gouvernement ont le droit
d'amendement. Après l'ouverture du débat, le gouvernement peut s'opposer
à l'examen de tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à
la commission intéressée.

Si le gouvernement le demande, la
Chambre saisie du texte en discussion, se prononce par un seul vote sur
tout ou partie de celui-ci, en ne retenant que les amendements proposés
ou acceptés par le gouvernement.

La Chambre concernée peut s'opposer à cette procédure à la majorité de ses membres.

ARTICLE 84.

Tout
projet ou proposition de loi est examiné successivement par les deux
Chambres du Parlement pour parvenir à l'adoption d'un texte identique.

La
Chambre des Représentants délibère la première sur les projets de loi
et sur les propositions de loi initiées par ses membres , la Chambre des
Conseillers délibère en premier sur les propositions de loi initiées
par ses membres.

Une Chambre saisie d'un texte voté par l'autre Chambre, délibère sur le texte tel qu'il lui a été transmis.

La Chambre des Représentants adopte en dernier ressort le texte examiné.

Le
vote ne peut avoir lieu qu'à la majorité absolue des membres présents,
lorsqu'il s'agit d'un texte concernant les collectivités territoriales
et les domaines afférents au développement régional et aux affaires
sociales.



ARTICLE 85.

Les projets et propositions
de lois organiques ne sont soumis à la délibération par la Chambre des
Représentants qu'à l'issue d'un délai de dix jours après leur dépôt sur
le bureau de la Chambre et suivant la même procédure visée à l'article
84. Ils sont définitivement adoptés à la majorité des membres présents
de ladite Chambre.

Néanmoins, lorsqu'il s'agit d'un projet ou
d'une proposition de loi organique relatifs à la Chambre des Conseillers
ou concernant les collectivités territoriales ou les affaires sociales,
le vote a lieu à la majorité des membres de la Chambre.

Les
lois organiques relatives à la Chambre des Conseillers doivent être
votées dans les mêmes termes par les deux Chambres du Parlement. Les
lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après que la Cour
Constitutionnelle se soit prononcée sur leur conformité à la
Constitution.



ARTICLE 86.

Les lois organiques
prévues par la présente Constitution doivent avoir été soumises pour
approbation au Parlement dans un délai n'excédant pas la durée de la
première législature suivant la promulgation de ladite Constitution.



TITRE V.

DU POUVOIR EXECUTIF.



ARTICLE 87.

Le gouvernement se compose du Chef du Gouvernement et des ministres, et peut comprendre aussi des Secrétaires d'Etat.

Une
loi organique définit, notamment, les règles relatives à l'organisation
et la conduite des travaux du gouvernement, et au statut de ses
membres. Elle détermine également les cas d'incompatibilité avec la
fonction gouvernementale, les règles relatives à la limitation du cumul
des fonctions, ainsi que celles régissant l'expédition, par le
gouvernement sortant, des affaires courantes.

ARTICLE 88.

Après
la désignation des membres du gouvernement par le Roi, le Chef du
Gouvernement présente et expose devant les deux Chambres du Parlement
réunies, le programme qu'il compte appliquer.

Ce programme doit
dégager les lignes directrices de l'action que le gouvernement se
propose de mener dans les divers secteurs de l'activité nationale et
notamment, dans les domaines intéressant la politique économique,
sociale, environnementale, culturelle et extérieure.

Ce programme fait l'objet d'un débat devant chacune des deux Chambres. Il est suivi d'un vote à la Chambre des Représentants.

Le
Gouvernement est investi après avoir obtenu la confiance de la Chambre
des Représentants, exprimée par le vote de la majorité absolue des
membres composant ladite Chambre, en faveur du programme du
Gouvernement.

ARTICLE 89.

Le gouvernement exerce le
pouvoir exécutif. Sous l'autorité du Chef du Gouvernement, le
gouvernement met en Œuvre son programme gouvernemental, assure
l'exécution des lois, dispose de l'administration et supervise l'action
des entreprises et établissements publics.

ARTICLE 90.

Le
Chef du Gouvernement exerce le pouvoir réglementaire et peut déléguer
certains de ses pouvoirs aux ministres. Les actes réglementaires du Chef
du Gouvernement sont contresignés par les ministres chargés de leur
exécution.



ARTICLE 91.

Le Chef du Gouvernement
nomme aux emplois civils dans les administrations publiques et aux
hautes fonctions des établissements et entreprises publics, sans
préjudice des dispositions de l'article 49 de la présente Constitution.

Il peut déléguer ce pouvoir.

ARTICLE 92.

Sous la présidence du Chef du Gouvernement, le Conseil du Gouvernement délibère :.

-de la politique générale de l'Etat avant sa présentation en Conseil des ministres,.

-des politiques publiques,.

-des politiques sectorielles,.

-de l'engagement de la responsabilité du gouvernement devant la Chambre des Représentants,.

-des questions d'actualité liées aux droits de l'Homme et à l'ordre public,.

-des
projets de loi, dont le projet de loi de finances, avant leur dépôt au
bureau de la Chambre des Représentants, sans préjudice des dispositions
de l'article 49 de la présente Constitution,.

-des décrets-lois,

-des projets de décrets réglementaires,.

-des projets de décrets visés aux articles 65 (2ème alinéa), 66 et 70 (3ème alinéa) de la présente Constitution,.

-des conventions internationales avant leur soumission au Conseil des ministres,.

-de
la nomination des secrétaires généraux et des directeurs centraux des
administrations publiques, des présidents d'universités, des doyens et
des directeurs des écoles et instituts supérieurs.

La loi
organique prévue à l'article 49 de la présente Constitution peut
compléter la liste des fonctions à pourvoir en Conseil de Gouvernement,
et déterminer les principes et critères de nomination à ces fonctions,
notamment ceux d'égalité des chances, de mérite, de compétence et de
transparence.

Le Chef du Gouvernement informe le Roi des conclusions des délibérations du Conseil de Gouvernement.

ARTICLE 93.

Les
ministres sont responsables, chacun dans le secteur dont il a la charge
et dans le cadre de la solidarité gouvernementale, de la mise en Œuvre
de la politique du gouvernement.

Les ministres accomplissent les
missions qui leur sont confiées par le Chef du Gouvernement. Ils en
rendent compte en Conseil de Gouvernement. Ils peuvent déléguer une
partie de leurs attributions aux Secrétaires d'Etat.



ARTICLE 94.

Les
membres du gouvernement sont pénalement responsables devant les
juridictions du Royaume pour les crimes et délits commis dans l'exercice
de leurs fonctions. La loi détermine la procédure relative à cette
responsabilité.

TITRE VI.

DES RAPPORTS ENTRE LES POUVOIRS.

Des rapports entre le Roi et le Pouvoir législatif.



ARTICLE 95.

Le
Roi peut demander aux deux Chambres du Parlement qu'il soit procédé à
une nouvelle lecture de tout projet ou proposition de loi. La demande
d'une nouvelle lecture est formulée par message. Cette nouvelle lecture
ne peut être refusée.



ARTICLE 96.

Le Roi peut,
après avoir consulté le Président de la Cour Constitutionnelle et
informé le Chef du Gouvernement, le Président de la Chambre des
Représentants et le Président de la Chambre des Conseillers, dissoudre
par dahir, les deux Chambres ou l'une d'elles seulement.

La dissolution a lieu après message adressé par le Roi à la Nation.



ARTICLE 97.

L'élection du nouveau Parlement ou de la nouvelle Chambre intervient deux mois, au plus tard, après la dissolution.



ARTICLE 98.

Lorsqu'une
Chambre est dissoute, celle qui lui succède ne peut l'être qu'un an
après son élection, sauf si aucune majorité gouvernementale ne se dégage
au sein de la Chambre des Représentants nouvellement élue.



ARTICLE 99.

La
déclaration de guerre, décidée en Conseil des ministres, conformément à
l'article 49 de la présente Constitution, a lieu après communication
faite par le Roi au Parlement. Des rapports entre les Pouvoirs
législatif et exécutif.



ARTICLE 100.

Une séance
par semaine est réservée dans chaque Chambre par priorité aux questions
des membres de celle-ci et aux réponses du gouvernement. Le gouvernement
doit donner sa réponse dans les vingt jours suivant la date à laquelle
il a été saisi de la question.

Les réponses aux questions de
politique générale sont données par le Chef du Gouvernement. Une séance
par mois est réservée à ces questions et les réponses y afférentes sont
présentées devant la Chambre concernée dans les trente jours suivant la
date de leur transmission au Chef du Gouvernement.

_________________
IL n'y a pas pire qu'une position court-termiste qui se transforme en placement à long terme. Le PP mskine est comme le chat qui met son nez dans le lave vaisselle, parfois les zinzins leurs fourguent un coup de pied dans le derrière et appuient sur " lavage économique "...
Sécurité->Liquidité->Rendement
Revenir en haut Aller en bas
Pelican

avatar

Nbre méssages : 16537
Humeur : En construction
Réputation : 69
Inscris le : : 12/08/2008

MessageSujet: Re: Texte intégral du projet de nouvelle Constitution #maroc   Sam 18 Juin 2011 - 10:32

ARTICLE 100.

Une séance par semaine est réservée dans chaque
Chambre par priorité aux questions des membres de celle-ci et aux
réponses du gouvernement. Le gouvernement doit donner sa réponse dans
les vingt jours suivant la date à laquelle il a été saisi de la
question.

Les réponses aux questions de politique générale sont
données par le Chef du Gouvernement. Une séance par mois est réservée à
ces questions et les réponses y afférentes sont présentées devant la
Chambre concernée dans les trente jours suivant la date de leur
transmission au Chef du Gouvernement.

ARTICLE 101.

Le
Chef du Gouvernement présente devant le Parlement un bilan d'étape de
l'action gouvernementale, à son initiative ou à la demande du tiers des
membres de la Chambre des Représentants ou de la majorité des membres de
la Chambre des Conseillers. Une séance annuelle est réservée par le
Parlement à la discussion et à l'évaluation des politiques publiques.

ARTICLE 102.

Les
commissions concernées dans chacune des deux Chambres peuvent demander à
auditionner les responsables des administrations et des établissements
et entreprises publics, en présence et sous la responsabilité des
ministres dont ils relèvent.



ARTICLE 103.

Le Chef
du Gouvernement peut engager la responsabilité du gouvernement devant la
Chambre des Représentants, sur une déclaration de politique générale ou
sur le vote d'un texte.

La confiance ne peut être refusée ou le
texte rejeté qu'à la majorité absolue des membres composant la Chambre
des Représentants. Le vote ne peut intervenir que trois jours francs
après que la question de confiance ait été posée. Le refus de confiance
entraîne la démission collective du gouvernement.



ARTICLE 104.

Le
Chef du Gouvernement peut dissoudre la Chambre des Représentants, par
décret pris en Conseil des ministres, après avoir consulté le Roi, le
président de cette Chambre et le président de la cour constitutionnelle.


Le Chef du gouvernement présente devant la Chambre des
Représentants une déclaration portant notamment sur les motifs et les
buts de cette décision.

ARTICLE 105.

La Chambre des
Représentants peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement par
le vote d'une motion de censure. Celle-ci n'est recevable que si elle
est signée par le cinquième au moins des membres composant la Chambre.

La
motion de censure n'est approuvée par la Chambre des Représentants que
par un vote pris à la majorité absolue des membres qui la composent.

Le
vote ne peut intervenir que trois jours francs après le dépôt de la
motion. Le vote de censure entraîne la démission collective du
gouvernement. Lorsque le gouvernement est censuré par la Chambre des
Représentants, aucune motion de censure de cette Chambre n'est recevable
pendant un délai d'un an.



ARTICLE 106.

La Chambre
des Conseillers peut interpeller le gouvernement par le moyen d'une
motion signée par le cinquième au moins de ses membres. Elle ne peut
être votée, trois jours francs après son dépôt, que par la majorité
absolue des membres de cette Chambre.

Le texte de la motion
d'interpellation est immédiatement adressé par le Président de la
Chambre des Conseillers au Chef du Gouvernement qui dispose d'un délai
de six jours pour présenter devant cette Chambre la réponse du
gouvernement. Celle-ci est suivie d'un débat sans vote.

TITRE VII.

DU POUVOIR JUDICIAIRE.

De l'indépendance de la justice.



ARTICLE 107.

Le
pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir
exécutif. Le Roi est le garant de l'indépendance du pouvoir judiciaire.



ARTICLE 108.

Les magistrats du siège sont inamovibles.



ARTICLE 109.

Est
proscrite toute intervention dans les affaires soumises à la justice.
Dans sa fonction judiciaire, le juge ne saurait recevoir d'injonction ou
instruction, ni être soumis à une quelconque pression. Chaque fois
qu'il estime que son indépendance est menacée, le juge doit en saisir le
Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire.

Tout manquement de la
part du juge à ses devoirs d'indépendance et d'impartialité, constitue
une faute professionnelle grave, sans préjudice des conséquences
judiciaires éventuelles.

La loi sanctionne toute personne qui tente d'influencer le juge de manière illicite.



ARTICLE 110.



Les
magistrats du siège ne sont astreints qu'à la seule application du
droit. Les décisions de justice sont rendues sur le seul fondement de
l'application impartiale de la loi. Les magistrats du parquet sont tenus
à l'application du droit et doivent se conformer aux instructions
écrites émanant de l'autorité hiérarchique.



ARTICLE 111.

Les
magistrats jouissent de la liberté d'expression, en compatibilité avec
leur devoir de réserve et l'éthique judiciaire. Ils peuvent appartenir à
des associations ou créer des associations professionnelles, dans le
respect des devoirs d'impartialité et d'indépendance et dans les
conditions prévues par la loi. Ils ne peuvent adhérer à des partis
politiques ou à des organisations syndicales.



ARTICLE 112.

Le statut des magistrats est fixé par une loi organique. Du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire.



ARTICLE 113.

Le
Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire veille à l'application des
garanties accordées aux magistrats, notamment quant à leur indépendance,
leur nomination, leur avancement, leur mise à la retraite et leur
discipline.

A son initiative, il élabore des rapports sur l'état
de la justice et du système judiciaire, et présente des recommandations
appropriées en la matière.

A la demande du Roi, du Gouvernement
ou du Parlement, le Conseil émet des avis circonstanciés sur toute
question se rapportant à la justice, sous réserve du principe de la
séparation des pouvoirs.

ARTICLE 114.

Les décisions
individuelles du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire sont
susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant la plus haute
juridiction administrative du Royaume.



ARTICLE 115.

Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire est présidé par le Roi. Il se compose:.



- du Premier-président de la Cour de Cassation en qualité de Président-délégué,.

- du Procureur général du Roi près la Cour de Cassation,.

-du Président de la Première Chambre de la Cour de Cassation,.

-de 4 représentants élus, parmi eux, par les magistrats des cours d'appel,.

-de 6 représentants élus, parmi eux, par les magistrats des juridictions du premier degré.

-
Une représentation des femmes magistrats doit être assurée, parmi les
dix membres élus, dans la proportion de leur présence dans le corps de
la magistrature.

- du Médiateur,.

-du Président du Conseil national des droits de l'Homme,.

-de
5 personnalités nommées par le Roi, reconnues pour leur compétence,
leur impartialité et leur probité, ainsi que pour leur apport distingué
en faveur de l'indépendance de la justice et de la primauté du droit,
dont un membre est proposé par le Secrétaire général du Conseil
Supérieur des Oulémas.

ARTICLE 116.

Le Conseil Supérieur
du Pouvoir Judiciaire tient au moins deux sessions par an. Il dispose de
l'autonomie administrative et financière. En matière disciplinaire, le
Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire est assisté par des
magistrats-inspecteurs expérimentés. L'élection, l'organisation et le
fonctionnement du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, ainsi que les
critères relatifs à la gestion de la carrière des magistrats et les
règles de la procédure disciplinaire sont fixés par une loi organique.

Dans
les affaires concernant les magistrats du parquet, le Conseil Supérieur
du Pouvoir Judiciaire prend en considération les rapports d'évaluation
établis par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent.

Des droits des justiciables, des règles de fonctionnement de la justice.



ARTICLE 117.

Le
juge est en charge de la protection des droits et libertés et de la
sécurité judiciaire des personnes et des groupes, ainsi que de
l'application de la loi.



ARTICLE 118.

L'accès à la justice est garanti à toute personne pour la défense de ses droits et de ses intérêts protégés par la loi.

Tout
acte juridique, de nature règlementaire ou individuelle, pris en
matière administrative, peut faire l'objet de recours devant la
juridiction administrative compétente.

ARTICLE 119.

Tout
prévenu ou accusé est présumé innocent jusqu'à sa condamnation par
décision de justice ayant acquis la force de la chose jugée.

ARTICLE 120.

Toute
personne a droit à un procès équitable et à un jugement rendu dans un
délai raisonnable. Les droits de la défense sont garantis devant toutes
les juridictions.



ARTICLE 121.

Dans les cas où la
loi le prévoit, la justice est gratuite pour ceux qui ne disposent pas
de ressources suffisantes pour ester en justice.



ARTICLE 122.

Les dommages causés par une erreur judiciaire ouvrent droit à une réparation à la charge de l'Etat.



ARTICLE 123.

Les audiences sont publiques sauf lorsque la loi en dispose autrement.



ARTICLE 124.

Les jugements sont rendus et exécutés au nom du Roi et en vertu de la loi.



ARTICLE 125.

Tout jugement est motivé et prononcé en audience publique dans les conditions prévues par la loi.



ARTICLE 126.

Les
jugements définitifs s'imposent à tous. Les autorités publiques doivent
apporter l'assistance nécessaire lorsque celle-ci est requise pendant
le procès. Elles sont également tenues de prêter leur assistance à
l'exécution des jugements.



ARTICLE 127.

Les juridictions ordinaires ou spécialisées sont créées par la loi. Il ne peut être créé de juridiction d'exception.



ARTICLE 128.

La
police judiciaire agit sous l'autorité du ministère public et des juges
d'instruction pour tout ce qui concerne les enquêtes et les
investigations nécessaires à la recherche des infractions, à
l'arrestation des délinquants et à l'établissement de la vérité.



TITRE VIII.

DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE.



ARTICLE 129.

Il est institué une Cour Constitutionnelle.



ARTICLE 130.

La
Cour Constitutionnelle est composée de douze membres nommés pour un
mandat de neuf ans non renouvelable. Six membres sont désignés par le
Roi, dont un membre proposé par le Secrétaire général du Conseil
Supérieur des Oulémas, et six membres sont élus, moitié par la Chambre
des Représentants, moitié par la Chambre des Conseillers parmi les
candidats présentés par le Bureau de chaque Chambre, à l'issue d'un vote
à bulletin secret et à la majorité des deux tiers des membres composant
chaque Chambre.

Si les deux Chambres du Parlement ou l'une
d'elles n'élisent pas les membres précités dans le délai requis pour le
renouvellement, la Cour exerce ses attributions et rend ses décisions
sur la base d'un quorum ne tenant pas compte des membres non encore
élus. Chaque catégorie de membres est renouvelable par tiers tous les
trois ans.

Le Président de la Cour Constitutionnelle est nommé par le Roi, parmi les membres composant la Cour.

Les
membres de la Cour Constitutionnelle sont choisis parmi les
personnalités disposant d'une haute formation dans le domaine juridique
et d'une compétence judiciaire, doctrinale ou administrative, ayant
exercé leur profession depuis plus de quinze ans, et reconnues pour leur
impartialité et leur probité.



ARTICLE 131.

Une
loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement
de la Cour Constitutionnelle, ainsi que la procédure qui est suivie
devant elle et la situation de ses membres.

Elle détermine
également les fonctions incompatibles, dont notamment celles relatives
aux professions libérales, fixe les conditions des deux premiers
renouvellements triennaux et les modalités de remplacement des membres
empêchés, démissionnaires, ou décédés en cours de mandat.

ARTICLE 132.

La
Cour Constitutionnelle exerce les attributions qui lui sont dévolues
par les articles de la Constitution et les dispositions des lois
organiques. Elle statue, par ailleurs, sur la régularité de l'élection
des membres du Parlement et des opérations de référendum.

Les
lois organiques avant leur promulgation et les règlements de la Chambre
des Représentants et de la Chambre des Conseillers, avant leur mise en
application, doivent être soumis à la Cour Constitutionnelle qui se
prononce sur leur conformité à la Constitution.

Aux mêmes fins,
les lois et les engagements internationaux peuvent être déférés à la
Cour Constitutionnelle avant leur promulgation ou leur ratification, par
le Roi, le Chef du Gouvernement, le Président de la Chambre des
Représentants, le Président de la Chambre des Conseillers, ou par le
cinquième des membres de la Chambre des Représentants ou quarante
membres de la Chambre des Conseillers. Dans les cas prévus aux deuxième
et troisième alinéas du présent article, la Cour Constitutionnelle
statue dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.

Toutefois,
à la demande du gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à
huit jours. Dans ces mêmes cas, la saisine de la Cour Constitutionnelle
suspend le délai de promulgation. Elle statue sur la régularité de
l'élection des membres du Parlement dans un délai d'un an, à compter de
la date d'expiration du délai légal du recours. Toutefois, la Cour peut
statuer au-delà de ce délai, par décision motivée, dans le cas où le
nombre de recours ou leur nature l'exige.

ARTICLE 133.

La
Cour Constitutionnelle est compétente pour connaître d'une exception
d'inconstitutionnalité soulevée au cours d'un procès, lorsqu'il est
soutenu par l'une des parties que la loi dont dépend l'issue du litige,
porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Une loi organique fixe les conditions et modalités d'application du présent article.



ARTICLE 134.

Une
disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article
132 de la présente Constitution ne peut être promulguée ni mise en
application. Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le
fondement de l'article 133 est abrogée à compter de la date fixée par la
Cour dans sa décision.

Les décisions de la Cour
Constitutionnelle ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent
aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et
juridictionnelles.



TITRE IX.

DES REGIONS ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES



ARTICLE 135.

Les
collectivités territoriales du Royaume sont les régions, les
préfectures, les provinces et les communes. Elles constituent des
personnes morales de droit public et gèrent démocratiquement leurs
affaires. Les Conseils des régions et des communes sont élus au suffrage
universel direct. Toute autre collectivité territoriale est créée par
la loi, le cas échéant, en substitution d'une ou plusieurs collectivités
mentionnées à l'alinéa premier.



ARTICLE 136.

L'organisation
territoriale du Royaume repose sur les principes de libre
administration, de coopération et de solidarité. Elle assure la
participation des populations concernées à la gestion de leurs affaires
et favorise leur contribution au développement humain intégré et
durable.



ARTICLE 137.

Les régions et les autres
collectivités territoriales participent à la mise en Œuvre de la
politique générale de l'Etat et à l'élaboration des politiques
territoriales à travers leurs représentants à la Chambre des
Conseillers.

ARTICLE 138.

Les présidents des Conseils
régionaux et les présidents des autres collectivités territoriales
exécutent les délibérations et décisions de ces Conseils.



ARTICLE 139.

Des
mécanismes participatifs de dialogue et de concertation sont mis en
place par les Conseils des régions et les Conseils des autres
collectivités territoriales pour favoriser l'implication des citoyennes
et des citoyens, et des associations dans l'élaboration et le suivi des
programmes de développement.

Les citoyennes et les citoyens et
les associations peuvent exercer le droit de pétition en vue de demander
l'inscription à l'ordre du jour du Conseil, d'une question relevant de
sa compétence.



ARTICLE 140.

Sur la base du
principe de subsidiarité, les collectivités territoriales ont des
compétences propres, des compétences partagées avec l'Etat et celles qui
leur sont transférables par ce dernier. Les régions et les autres
collectivités territoriales disposent, dans leurs domaines de compétence
respectifs et dans leurres sort territorial, d'un pouvoir réglementaire
pour l'exercice de leurs attributions.



ARTICLE 141.

Les
régions et les autres collectivités territoriales disposent de
ressources financières propres et de ressources financières affectées
par l'Etat. Tout transfert de compétences de l'Etat vers les
collectivités territoriales doit s'accompagner d'un transfert des
ressources correspondantes.



ARTICLE 142.

Il est
créé, pour une période déterminée, au profit des régions, un fonds de
mise à niveau sociale destiné à la résorption des déficits en matière de
développement humain, d'infrastructures et d'équipements.

Il est
créé, en outre, un fonds de solidarité interrégionale visant une
répartition équitable des ressources, en vue de réduire les disparités
entre les régions.

ARTICLE 143.

Aucune collectivité
territoriale ne peut exercer de tutelle sur une autre. Dans
l'élaboration et le suivi des programmes de développement régionaux et
des schémas régionaux d'aménagement des territoires, la région assure,
sous l'impulsion du président du Conseil régional, un rôle prééminent
par rapport aux autres collectivités, dans le respect des compétences
propres de ces dernières.

Lorsque le concours de plusieurs
collectivités territoriales est nécessaire à la réalisation d'un projet,
les collectivités concernées conviennent des modalités de leur
coopération.

ARTICLE 144.

Les collectivités territoriales peuvent constituer des groupements en vue de la mutualisation des moyens et des programmes.

ARTICLE 145.

Dans
les collectivités territoriales, les walis de régions et les
gouverneurs de provinces et préfectures représentent le pouvoir central.
Au nom du gouvernement, ils assurent l'application des lois, mettent en
Œuvre les règlements et les décisions gouvernementales et exercent le
contrôle administratif.

Les walis et gouverneurs assistent les
présidents des collectivités territoriales et notamment les présidents
des Conseils régionaux dans la mise en Œuvre des plans et des programmes
de développement.

Sous l'autorité des ministres concernés, ils
coordonnent les activités des services déconcentrés de l'administration
centrale et veillent à leur bon fonctionnement.

ARTICLE 146.

Une loi organique fixe notamment :.



-
Les conditions de gestion démocratique de leurs affaires par les
régions et les autres collectivités territoriales, le nombre des
conseillers, les règles relatives à l'éligibilité, aux incompatibilités
et aux cas d'interdiction du cumul de mandats, ainsi que le régime
électoral et les dispositions visant à assurer une meilleure
participation des femmes au sein de ces Conseils,.

- Les
conditions d'exécution des délibérations et des décisions des Conseils
régionaux et des autres collectivités territoriales, conformément aux
dispositions de l'article 138,.

- Les conditions d'exercice du droit de pétition prévu à l'article 139,.

-
Les compétences propres, les compétences partagées avec l'Etat et
celles qui leurs sont transférables au profit des régions et des autres
collectivités territoriales, prévues à l'article 140,.

-Le régime financier des régions et des autres collectivités territoriales,.

- L'origine des ressources financières des régions et des autres collectivités territoriales conformément à l'article 141,.

-
Les ressources et les modalités de fonctionnement des fonds de mise à
niveau sociale et de solidarité interrégionale prévus à l'article 142,.

-Les conditions et les modalités de constitution des groupements visés à l'article 144,.

-Les
dispositions favorisant le développement de l'intercommunalité, ainsi
que les mécanismes destinés à assurer l'adaptation de l'organisation
territoriale dans ce sens,.

-Les règles de gouvernance relatives
au bon fonctionnement de la libre administration, au contrôle de la
gestion des fonds et programmes, à l'évaluation des actions et à la
reddition des comptes.



TITRE X.

DE LA COUR DES COMPTES.

_________________
IL n'y a pas pire qu'une position court-termiste qui se transforme en placement à long terme. Le PP mskine est comme le chat qui met son nez dans le lave vaisselle, parfois les zinzins leurs fourguent un coup de pied dans le derrière et appuient sur " lavage économique "...
Sécurité->Liquidité->Rendement
Revenir en haut Aller en bas
Pelican

avatar

Nbre méssages : 16537
Humeur : En construction
Réputation : 69
Inscris le : : 12/08/2008

MessageSujet: Re: Texte intégral du projet de nouvelle Constitution #maroc   Sam 18 Juin 2011 - 10:32

TITRE X.

DE LA COUR DES COMPTES.



ARTICLE 147.

La
Cour des Comptes est l'institution supérieure de contrôle des finances
publiques du Royaume. Son indépendance est garantie par la
Constitution. La Cour des Comptes a pour mission la protection des
principes et valeurs de bonne gouvernance, de transparence et de
reddition des comptes de l'Etat et des organismes publics.

La
Cour des Comptes est chargée d'assurer le contrôle supérieur de
l'exécution des lois de finances. Elle s'assure de la régularité des
opérations de recettes et de dépenses des organismes soumis à son
contrôle en vertu de la loi et en apprécie la gestion.

Elle
sanctionne, le cas échéant, les manquements aux règles qui régissent
lesdites opérations. La Cour des Comptes contrôle et assure le suivi
des déclarations du patrimoine, audite les comptes des partis politiques
et vérifie la régularité des dépenses des opérations électorales.



ARTICLE 148.

La
Cour des Comptes assiste le Parlement dans les domaines de contrôle
des finances publiques. Elle répond aux questions et consultations en
rapport avec les fonctions de législation, de contrôle et d'évaluation,
exercées par le Parlement et relatives aux finances publiques.

La
Cour des Comptes apporte son assistance aux instances judiciaires. La
Cour des Comptes assiste le gouvernement dans les domaines relevant de
sa compétence en vertu de la loi. Elle publie l'ensemble de ses travaux y
compris les rapports particuliers et les décisions juridictionnelles.

Elle
soumet au Roi un rapport annuel sur l'ensemble de ses activités,
qu'elle transmet également au Chef du Gouvernement et aux Présidents des
deux Chambres du Parlement. Ce rapport est publié au Bulletin Officiel
du Royaume. Un exposé des activités de la Cour est présenté par son
Premier président devant le Parlement. Il est suivi d'un débat.

ARTICLE 149.

Les
Cours régionales des comptes sont chargées d'assurer le contrôle des
comptes et de la gestion des régions et des autres collectivités
territoriales et de leurs groupements. Elles sanctionnent, le cas
échéant, les manquements aux règles qui régissent les opérations
financières publiques.

ARTICLE 150.

La composition,
l'organisation, les attributions et les modalités de fonctionnement de
la Cour des Comptes et des cours régionales des comptes sont fixées par
la loi.



TITRE XI.

DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL

ARTICLE 151.

Il est institué un Conseil économique, social et environnemental.

ARTICLE 152.

Le
Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le
gouvernement, par la Chambre des Représentants et par la Chambre des
Conseillers sur toutes les questions à caractère économique, social ou
environnemental. Il donne son avis sur les orientations générales de
l'économie nationale et du développement durable.

ARTICLE 153.

La
composition, l'organisation, les attributions et les modalités de
fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental sont
fixées par une loi organique.


TITRE XII.

DE LA BONNE GOUVERNANCE.

Principes généraux.



ARTICLE 154.

Les
services publics sont organisés sur la base de l'égal accès des
citoyennes et citoyens, de la couverture équitable du territoire
national et de la continuité des prestations. Ils sont soumis aux normes
de qualité, de transparence, de reddition des comptes et de
responsabilité, et sont régis par les principes et valeurs démocratiques
consacrés par la Constitution.



ARTICLE 155.

Leurs
agents exercent leurs fonctions selon les principes de respect de la
loi, de neutralité, de transparence, de probité, et d'intérêt général.



ARTICLE 156.

Les
services publics sont à l'écoute de leurs usagers et assurent le suivi
de leurs observations, propositions et doléances. Ils rendent compte de
la gestion des deniers publics conformément à la législation en vigueur
et sont soumis, à cet égard, aux obligations de contrôle et
d'évaluation.



ARTICLE 157.

Une charte des services
publics fixe l'ensemble des règles de bonne gouvernance relatives au
fonctionnement des administrations publiques, des régions et des autres
collectivités territoriales et des organismes publics.



ARTICLE 158.

Toute
personne, élue ou désignée, exerçant une charge publique doit établir,
conformément aux modalités fixées par la loi, une déclaration écrite des
biens et actifs détenus par elle, directement ou indirectement, dès la
prise de fonctions, en cours d'activité et à la cessation de celle-ci.



ARTICLE 159.

Les
instances en charge de la bonne gouvernance sont indépendantes. Elles
bénéficient de l'appui des organes de l'Etat. La loi pourra, si
nécessaire, créer d'autres instances de régulation et de bonne
gouvernance.



ARTICLE 160.

Toutes les institutions
et instances visées aux articles 161 à 170 de la présente Constitution
doivent présenter un rapport sur leurs activités, au moins une fois par
an. Ces rapports sont présentés au Parlement et y font l'objet de débat.


Les institutions et instances de protection des droits et
libertés, de la bonne gouvernance, du développement humain et durable et
de la démocratie participative.



Les instances de protection et de promotion des droits de l'homme.

ARTICLE 161.

Le
Conseil national des droits de l'Homme est une institution nationale
pluraliste et indépendante, chargée de connaître de toutes les questions
relatives à la défense et à la protection des droits de l'Homme et des
libertés, à la garantie de leur plein exercice et à leur promotion,
ainsi qu'à la préservation de la dignité, des droits et des libertés
individuelles et collectives des citoyennes et citoyens, et ce, dans le
strict respect des référentiels nationaux et universels en la matière.

ARTICLE 162.

Le
Médiateur est une institution nationale indépendante et spécialisée qui
a pour mission, dans le cadre des rapports entre l'administration et
les usagers, de défendre les droits, de contribuer à renforcer la
primauté de la loi et à diffuser les principes de justice et d'équité,
et les valeurs de moralisation et de transparence dans la gestion des
administrations, des établissements publics, des collectivités
territoriales et des organismes dotés de prérogatives de la puissance
publique.

ARTICLE 163.

Le Conseil de la communauté
marocaine à l'étranger est chargé notamment d'émettre des avis sur les
orientations des politiques publiques permettant d'assurer aux Marocains
résidant à l'étranger le maintien de liens étroits avec leur identité
marocaine, les mesures ayant pour but de garantir leurs droits et
préserver leurs intérêts, ainsi qu'à contribuer au développement humain
et durable de leur pays d'origine et à son progrès.

ARTICLE 164.

L'autorité
chargée de la parité et de la lutte contre toutes formes de
discrimination, créée en vertu de l'article 19 de la présente
Constitution, veille notamment au respect des droits et libertés prévues
à ce même article, sous réserve des attributions dévolues au Conseil
national des droits de l'Homme.



Les instances de bonne gouvernance et de régulation

ARTICLE 165.

La
Haute autorité de la communication audiovisuelle est une institution
chargée de veiller au respect de l'expression pluraliste des courants
d'opinion et de pensée et du droit à l'information, dans le domaine de
l'audiovisuel et ce, dans le respect des valeurs civilisationnelles
fondamentales et des lois du Royaume.



ARTICLE 166.

Le
Conseil de la concurrence est une autorité administrative indépendante
chargée, dans le cadre de l'organisation d'une concurrence libre et
loyale, d'assurer la transparence et l'équité dans les relations
économiques, notamment à travers l´analyse et la régulation de la
concurrence sur les marchés, le contrôle des pratiques
anticoncurrentielles, des pratiques commerciales déloyales et des
opérations de concentration économique et de monopole.

ARTICLE 167.

L'Instance
nationale de probité et de lutte contre la corruption, créée en vertu
de l'article 36, a pour mission notamment de coordonner, de superviser
et d'assurer le suivi de la mise en Œuvre des politiques de prévention
et de lutte contre la corruption, de recueillir et de diffuser les
informations dans ce domaine, de contribuer à la moralisation de la vie
publique et de consolider les principes de bonne gouvernance, la culture
du service public et les valeurs de citoyenneté responsable.



Instances de promotion du développement humain et durable et de la démocratie participative.





ARTICLE 168.

Il
est créé un Conseil Supérieur de l'éducation, de la formation et de la
recherche scientifique. Ce Conseil constitue une instance consultative
chargée d'émettre son avis sur toutes les politiques publiques et sur
toutes les questions d'intérêt national concernant l'éducation, la
formation et la recherche scientifique, ainsi que sur les objectifs et
le fonctionnement des services publics chargés de ces domaines.

Il contribue également à l'évaluation des politiques et programmes publics menés dans ces domaines.



ARTICLE 169.

Le
Conseil consultatif de la famille et de l'enfance, créé en vertu de
l'article 32 de la présente Constitution, a pour missions d'assurer le
suivi de la situation de la famille et de l'enfance, d'émettre son avis
sur les plans nationaux relatifs à ces domaines, d'animer le débat
public sur la politique familiale et d'assurer le suivi de la
réalisation des programmes nationaux, initiés par les différents
départements, structures et organismes compétents.



ARTICLE 170.

Le
Conseil de la jeunesse et de l'action associative, créé en vertu de
l'article 33 de la présente Constitution, est une instance consultative
dans les domaines de la protection de la jeunesse et de la promotion de
la vie associative.

Il est chargé d'étudier et de suivre les
questions intéressant ces domaines et de formuler des propositions sur
tout sujet d'ordre économique, social et culturel intéressant
directement les jeunes et l'action associative, ainsi que le
développement des énergies créatives de la jeunesse, et leur incitation à
la participation à la vie nationale, dans un esprit de citoyenneté
responsable.



ARTICLE 171.

Des lois fixeront la
composition, l'organisation, les attributions et les règles de
fonctionnement des institutions et instances prévues aux articles 160 à
170 de la présente Constitution et, le cas échéant, les situations des
incompatibilités.



TITRE XIII.

DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION.



ARTICLE 172.

L'initiative
de la révision de la Constitution appartient au Roi, au Chef du
Gouvernement, à la Chambre des Représentants et à la Chambre des
Conseillers.

Le Roi peut soumettre directement au référendum le projet de révision dont Il prend l'initiative.



ARTICLE 173.

La
proposition de révision émanant d'un ou de plusieurs membres d'une des
deux Chambres du Parlement ne peut être adoptée que par un vote à la
majorité des deux tiers des membres la composant.

Cette
proposition est soumise à l'autre Chambre qui l'adopte à la même
majorité des deux tiers des membres la composant. La proposition de
révision émanant du Chef du Gouvernement est soumise au Conseil des
ministres après délibération en Conseil de Gouvernement.

ARTICLE 174.

Les
projets et propositions de révision de la Constitution sont soumis par
dahir au référendum. La révision de la Constitution est définitive après
avoir été adoptée par voie de référendum. Le Roi peut, après avoir
consulté le Président de la Cour constitutionnelle, soumettre par dahir
au Parlement un projet de révision de certaines dispositions de la
Constitution. Le Parlement, convoqué par le Roi en Chambres réunies,
l'approuve à la majorité des deux tiers des membres.

Le Règlement
de la Chambre des Représentants fixe les modalités d'application de
cette disposition. La Cour Constitutionnelle contrôle la régularité de
la procédure de cette révision et en proclame les résultats.

ARTICLE 175.

Aucune
révision ne peut porter sur les dispositions relatives à la religion
musulmane, sur la forme monarchique de l'Etat, sur le choix démocratique
de la nation ou sur les acquis en matière de libertés et de droits
fondamentaux inscrits dans la présente Constitution.

TITRE XIV.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

ARTICLE 176.

Jusqu'à
l'élection des Chambres du Parlement prévues par la présente
Constitution, les Chambres actuellement en fonction continueront
d'exercer leurs attributions, notamment pour voter les lois nécessaires à
la mise en place des nouvelles Chambres du Parlement, sans préjudice de
l'application de l'article 51 de la présente Constitution.

ARTICLE 177.

Le
Conseil Constitutionnel en fonction continuera à exercer ses
attributions en attendant l'installation de la Cour Constitutionnelle
dont les compétences et les critères de nomination des membres ont été
déterminés par la présente Constitution.

ARTICLE 178.

Le
Conseil supérieur de la magistrature, actuellement en fonction
continuera d'exercer ses attributions jusqu'à l'installation du Conseil
Supérieur du Pouvoir Judiciaire prévu par la présente Constitution.

ARTICLE 179.

Les
textes en vigueur relatifs aux institutions et instances citées au
Titre XII, ainsi que ceux portant sur le Conseil économique et social et
le Conseil supérieur de l'Enseignement, demeurent en vigueur jusqu'à
leur remplacement, conformément aux dispositions de la présente
Constitution.

ARTICLE 180.

Sous réserve des dispositions
transitoires prévues dans le présent Titre, est abrogé le texte de la
Constitution révisée, promulgué par le dahir No1-96-157 du 23 joumada I
1417 (07 octobre 1996).
























Dernière modification
18/06/2011 00:18.

©MAP-Tous droits réservés
















































































































































Discours de SM le Roi







































Rubriques


























  • Politique





  • Economie



  • Social





  • Monde



  • Sport



  • Culture



  • Régional





  • Général




























Politique




























Le discours Royal, un discours "de grande portée historique" qui
projette le Maroc dans une vision d'avenir"sans commune mesure" (Le
Matin du Sahara et du Maghreb)















Projet de la nouvelle Constitution: Les Marocains d'Amérique saluent une vision "audacieuse" consacrant l'"exception" marocaine










La suite...



RSS






















Economie
























Coopération Sud-Sud: Le Maroc a initié une série de programmes au profit de nombreux pays africains (Ouzzine)















Le nouveau centre multiflux de la SNTL affiche un taux d'occupation de 66 pc après deux mois d'exploitation (communiqué)










La suite...



RSS






















Social
























Cérémonie à Rabat de remise des prix de la 1ère édition des Olympiades du préscolaire















Le Haut Commissariat aux anciens résistants et membres de l'armée de libération fête la journée nationale de résistance à Médion










La suite...



RSS


























Monde





























Le racisme pourrait durablement s'installer en Europe si les Etats ne prennent pas les mesures qui s'imposent (rapport)















Le dialogue entre les cultures au centre d'une rencontre entre le président du CE et le SG de l'OCI










La suite...



RSS






















Sport
























Coupe d'Afrique (3è journée/Groupe B): Le point final















Coupe d'Afrique (3è journée/Groupe A): Le point final










La suite...



RSS






















Culture
























Cheb Mami: Je suis heureux de retrouver mon public marocain















Le Festival national des arts populaires de Marrakech, à partir du 29 Juin










La suite...



RSS





















Régional

























Marrakech : Session de formation sur la réhabilitation des souks hebdomadaires















Célébration du 61ème anniversaire de l'Ecole américaine de Tanger et de sa promotion 2011










La suite...



RSS






















Général
























Prévisions météorologiques du samedi 18 juin















Renversement d'un camion près d'Imintanout : 4 morts










La suite...



RSS




















































_________________
IL n'y a pas pire qu'une position court-termiste qui se transforme en placement à long terme. Le PP mskine est comme le chat qui met son nez dans le lave vaisselle, parfois les zinzins leurs fourguent un coup de pied dans le derrière et appuient sur " lavage économique "...
Sécurité->Liquidité->Rendement
Revenir en haut Aller en bas
Contenu sponsorisé




MessageSujet: Re: Texte intégral du projet de nouvelle Constitution #maroc   

Revenir en haut Aller en bas
 
Texte intégral du projet de nouvelle Constitution #maroc
Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Forum Bourse Maroc :: DECOUVERTE - SERVICES - GENERALITES :: Libre espace - Débats نقاشات - فضاء حر-
Sauter vers: