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 Loi relative à la profession des notaires

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Vision_LT



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MessageSujet: Loi relative à la profession des notaires   Lun 24 Oct - 10:59

Enfin! Merci bcp Pelican.

SVP, est ce que qlqun connait exactement quelle est la loi qui régit le notariat au Maroc? après qlq recherche sur le net j'ai trouvé un projet de loi N° 32.09 et quand j'ai consulté le site SGG, j'ai pas pu trouvé si c'est déjà en vigueur ou pas. Nous avons un mal entendu avec le notaire qui refuse de délivrer une attestation... et j'aimerais bien connaitre ses droits et obligations et les voies de recours possibles contre lui au cas ou ce malentendu persiste...

Merci

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Vision_LT



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MessageSujet: Re: Loi relative à la profession des notaires   Mar 25 Oct - 14:04

A titre d'info, le texte de loi relatif à l'organisation du notariat est le Dahir DU 24 MAI 1925 d'après un Maître.
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MessageSujet: Re: Loi relative à la profession des notaires   Mar 1 Nov - 8:36

A titre d'info, je viens de savoir que le notariat n'est pas une profession libérale contraiement à ce que je pensais et peut être beaucoup de gens le pensent aussi! Selon ledit dahir, ils sont des fonctionnaires publics et doivent être rémunérés par le trésor public (qlq 60.000 FF) alors que le contractant n'a pas à payer, à cet effet, les honoraires sauf les frais de déplacements...

bcp d'ambiguité dans le texte de loi régissant ce métier. je vous laisse le soin de lire cet article pour plus d'info: http://www.lanouvelletribune.com/Le-beurre-et-l-argent-du-beurre.html

Ils disent qu'ils ne reçoivent aucune indémnité de l'Etat.

Je pense ils sont parmi les rares catégories de fonctionnaires publics lli dayrine labass.

Sauf que parfois ils sont de vraies casses tetes aux contractants au lieu de fournir de l'aide et d'être des assistants
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MessageSujet: Re: Loi relative à la profession des notaires   Mar 1 Nov - 12:02

@Vision_LT a écrit:
A titre d'info, je viens de savoir que le notariat n'est pas une profession libérale contraiement à ce que je pensais et peut être beaucoup de gens le pensent aussi! Selon ledit dahir, ils sont des fonctionnaires publics et doivent être rémunérés par le trésor public (qlq 60.000 FF) alors que le contractant n'a pas à payer, à cet effet, les honoraires sauf les frais de déplacements...

bcp d'ambiguité dans le texte de loi régissant ce métier. je vous laisse le soin de lire cet article pour plus d'info: http://www.lanouvelletribune.com/Le-beurre-et-l-argent-du-beurre.html

Ils disent qu'ils ne reçoivent aucune indémnité de l'Etat.

Je pense ils sont parmi les rares catégories de fonctionnaires publics lli dayrine labass.

Sauf que parfois ils sont de vraies casses tetes aux contractants au lieu de fournir de l'aide et d'être des assistants

Non, non. Il y a 5 ou 6 ans un texte (publié au B.O) a remédié à la situation hypocrite de l'ancien texte surtout après la suppression de la taxe notariale sur laquelle il prélevaient un % en tant que rémunération (en plus de ce que payer le client mais ...). Le nouveau texte, qui n'est pas venu pour réglementer cette profession, a consacré l'obligation de passer par un notaire pour toute transaction immobilière en copropriété (donc terrains, maison individuelles et villas ne sont pas concernés par cette obligation) et a même fixé le montant des HONORAIRES à payer par le client (respect de ces montants, c'est une autre histoire).

La nouvelle réglementation de cette profession est à sa phase finale et aboutira à la création d'un Ordre Professionnel (profession libérale).

Actuellement, l'autorité de tutelle est la justice.
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MessageSujet: Re: Loi relative à la profession des notaires   Mar 1 Nov - 13:49

ce que je sais c'est qu'ils ont actuellement une sorte de chambre et qu'il existe depuis pas mal de temps un projet de texte dans ce sens mais qui traine encore et je pense trainera encore. j'ai parlé à une Maître à ce sujet mais elle m a pas du tout évoqué l'histoire de ce nouveau texte qui fixe leurs honoraires.

bref, c'est ambigu comme métier
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MessageSujet: Re: Loi relative à la profession des notaires   Mar 1 Nov - 15:30

@Vision_LT a écrit:
ce que je sais c'est qu'ils ont actuellement une sorte de chambre et qu'il existe depuis pas mal de temps un projet de texte dans ce sens mais qui traine encore et je pense trainera encore. j'ai parlé à une Maître à ce sujet mais elle m a pas du tout évoqué l'histoire de ce nouveau texte qui fixe leurs honoraires.

bref, c'est ambigu comme métier

1- La chambre = association à adhésion volontariste. Tous les notaires ne sont pas membre de cette chambre. Pie encore, une autre association rivale s'est crée l'année dernière. Le rôle des deux associations et d'essayer de parler au nom de la profession avec le législateur surtout pour la réglementation de la profession et la création d'un ordre pour la première fois.

2- Les Hono. dans le cadre de la VEFA sont réglementés depuis 2005 :


Bulletin officiel n° 5280 du 24 kaada 1425 (6 janvier 2005)
Décret n° 2-04-143 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) fixant les tarifs relatifs à l'établissement des actes concernant les contrats préliminaire et définitif de vente d'immeubles en l'état futur d'achèvement.


Le premier ministre,

Vu l'article 63 de la Constitution ;

Vu la loi n° 44-00 complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats promulguée par le dahir n° 1-02-309 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), notamment son article 618-17 ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004),

Décrète :

Article premier : Le tarif de l'établissement du contrat préliminaire de vente de l'immeuble en l'état futur d'achèvement est fixé à 500 dirhams versé au rédacteur de l'acte.

Article 2 : Le rédacteur du contrat définitif de vente de l'immeuble perçoit un montant correspondant au prix de vente global ainsi qu'il suit :

- jusqu'à 120.000 dirhams 600 dirhams ;
- de 120.001 dirhams à 200.000 dirhams 1.000 dirhams ;
- de 200.001 dirhams à 500.000 dirhams 2.500 dirhams ;
- de 500.001 dirhams et plus : 0,50% du prix de vente global.

Article 3 : Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 14 kaada 1425 (27 décembre 2004).
Driss Jettou.

Pour contreseing :
Le ministre de la justice,
Mohamed Bouzoubâa.

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MessageSujet: Re: Loi relative à la profession des notaires   Mer 2 Nov - 8:56

agora a écrit:
@Vision_LT a écrit:
ce que je sais c'est qu'ils ont actuellement une sorte de chambre et qu'il existe depuis pas mal de temps un projet de texte dans ce sens mais qui traine encore et je pense trainera encore. j'ai parlé à une Maître à ce sujet mais elle m a pas du tout évoqué l'histoire de ce nouveau texte qui fixe leurs honoraires.

bref, c'est ambigu comme métier

1- La chambre = association à adhésion volontariste. Tous les notaires ne sont pas membre de cette chambre. Pie encore, une autre association rivale s'est crée l'année dernière. Le rôle des deux associations et d'essayer de parler au nom de la profession avec le législateur surtout pour la réglementation de la profession et la création d'un ordre pour la première fois.

2- Les Hono. dans le cadre de la VEFA sont réglementés depuis 2005 :


Bulletin officiel n° 5280 du 24 kaada 1425 (6 janvier 2005)
Décret n° 2-04-143 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) fixant les tarifs relatifs à l'établissement des actes concernant les contrats préliminaire et définitif de vente d'immeubles en l'état futur d'achèvement.


Le premier ministre,

Vu l'article 63 de la Constitution ;

Vu la loi n° 44-00 complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats promulguée par le dahir n° 1-02-309 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), notamment son article 618-17 ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004),

Décrète :

Article premier : Le tarif de l'établissement du contrat préliminaire de vente de l'immeuble en l'état futur d'achèvement est fixé à 500 dirhams versé au rédacteur de l'acte.

Article 2 : Le rédacteur du contrat définitif de vente de l'immeuble perçoit un montant correspondant au prix de vente global ainsi qu'il suit :

- jusqu'à 120.000 dirhams 600 dirhams ;
- de 120.001 dirhams à 200.000 dirhams 1.000 dirhams ;
- de 200.001 dirhams à 500.000 dirhams 2.500 dirhams ;
- de 500.001 dirhams et plus : 0,50% du prix de vente global.

Article 3 : Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 14 kaada 1425 (27 décembre 2004).
Driss Jettou.

Pour contreseing :
Le ministre de la justice,
Mohamed Bouzoubâa.


1- Je vois que ce décret concerne essentiellement les propriétés en cours d'achevement en plus ça ne concerne pas seulement les notaires (on parle des rédacteurs de contrats en général, peut etre mm le rédacteur du coin...).

2- dans la pratique, pour un compromis de vente c'est 700 dhs chez un notaire et non pas 500dhs

3- les honoraires sont dans la pratique 1% du prix de la transaction+ TVA en plus ... alors que dans ce texte c'est au plus 0.5%..., je sais pas d'ou on a institué cette norme d 1%...
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