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Pelican
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Re: FISCALITE

le Lun 25 Jan 2010 - 15:17
@YAT a écrit:
@aminenaj a écrit:Bonjour les amis,

Quelqu'un peut me dire SVP combien est la taxe sur les dividendes percus sur les actions (personne physique marocain) au titre de l'exercice 2009. Est ce que c'est toujours 10%?

Merci.

elle est bien de 10%, chose que moi perso je trouve aberrante puisqu'en étant actionnaire de la société, celui qui reçoit le dividende paie déjà une taxe sur ces bénéfs via l'IS. mais le fisc ne le voit pas du même oeil


la taxe c'est 15%
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YAT
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Re: FISCALITE

le Lun 25 Jan 2010 - 15:22
@Pelican a écrit:
@YAT a écrit:
@aminenaj a écrit:Bonjour les amis,

Quelqu'un peut me dire SVP combien est la taxe sur les dividendes percus sur les actions (personne physique marocain) au titre de l'exercice 2009. Est ce que c'est toujours 10%?

Merci.

elle est bien de 10%, chose que moi perso je trouve aberrante puisqu'en étant actionnaire de la société, celui qui reçoit le dividende paie déjà une taxe sur ces bénéfs via l'IS. mais le fisc ne le voit pas du même oeil


la taxe c'est 15%
meme sur les dividendes Smile

un tableau sur la fisca sur le site de la Bourse:

http://www.casablanca-bourse.com/bourseweb/content.aspx?IdLink=59&Cat=6

Ils ont mis 10%
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DaRk-H
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Re: FISCALITE

le Mar 26 Jan 2010 - 9:15
Impôts 2010: La circulaire du Fisc est arrivée

C’est un document très attendu tous les ans par les entreprises et les praticiens du conseil fiscal. La circulaire de la direction générale des Impôts servant de base à l’interprétation des dispositions fiscales de la loi de Finances vient d’être publiée. En attendant celle qui englobe toutes les dispositions du code général des impôts. Pour ses lecteurs, L’Economiste publiera l’intégralité du contenu et mettra la circulaire en consultation en ligne sur son portail (www.leconomiste.com) dès cette semaine. Un premier commentaire avait été publié dans notre édition du mardi 20 janvier. Une après l’autre, le Fisc passe en revue et énonce son exégèse sur chaque mesure: les opérations de restructuration des entreprises (fusion et scission), la prolongation des incitations à l’introduction en Bourse, la délimitation des avantages accordés aux organismes totalement exonérés de l’impôt, les modalités de paiement du minimum de la cotisation minimale, etc. De nouvelles mesures visent, par ailleurs, l’encouragement des opérations de construction et l’acquisition du logement social, le réaménagement de la grille de l’impôt sur le revenu, la transformation des entreprises individuelles en sociétés, l’amélioration de l’échéancier des déclarations fiscales et la télé-déclaration. A titre indicatif, voici deux des principales mesures ciblant la restructuration des entreprises. Pour le reste, les professionnels et les chefs d’entreprises auront tout le loisir d’interpeller les responsables de l’administration fiscale pendant la traditionnelle campagne d’explication qui démarre cette semaine.

· Fusion, scission: Ce qui change
Le nouveau régime s’applique aux sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés obligatoirement ou sur option. Les sociétés peuvent opter pour ce nouveau régime transitoire comme elles peuvent opter pour l’un des régimes permanents prévus au CGI, à savoir celui de droit commun ou celui prévu à l’article 162 dudit code. Plutôt qu’une imposition immédiate, la prime de fusion ou de scission (plus-value), réalisée par la société absorbante, correspondant à ses titres de participation dans la société absorbée (actions ou parts sociales) est exonérée. Au lieu de l’étalement sur une période maximale de dix ans, l’imposition des plus-values nettes réalisées sur l’apport des éléments amortissables à la société absorbante est étalée sur la durée d’amortissement chez ladite société. Les plus-values latentes réalisées sur l’apport à la société absorbante des titres de participation, détenus par la société absorbée dans d’autres sociétés, bénéficient chez la société absorbante d’un sursis d’imposition jusqu’à la cession ou le retrait de ces titres au lieu de l’étalement sur une période maximale de dix ans. Les plus-values latentes résultant de l’échange de titres détenus par les personnes physiques ou morales dans la société absorbée par des titres de la société absorbante bénéficient du sursis d’imposition jusqu’à leur retrait ou cession ultérieure au lieu de l’imposition immédiate. L’extension de ce nouveau régime particulier de fusion aux opérations de scissions totales, qui se traduisent par la dissolution de la société scindée et l’apport intégral des activités autonomes à d’autres sociétés (existantes ou nouvellement créées).

· Conditions d’éligibilité.
- La société, absorbante ou née de la fusion ou de la scission, doit déposer dans un délai de trente (30) jours, suivant la date de l’acte de fusion ou de scission, une déclaration écrite accompagnée: d’un état récapitulatif des éléments apportés comportant tous les détails relatifs aux plus-values réalisées ou aux moins-values subies et dégageant la plus-value nette qui ne sera pas imposée chez la ou les sociétés fusionnées ou scindées; d’un état concernant, pour chacune de ces sociétés, les provisions figurant au passif du bilan avec indication de celles qui n’ont pas fait l’objet de déduction fiscale; de l’acte de fusion ou de scission dans lequel la société absorbante ou née de la fusion ou de la scission s’engage à: reprendre, pour leur montant intégral, les provisions dont l’imposition est différée; réintégrer, dans ses bénéfices imposables, la plus-value nette réalisée par chacune des sociétés fusionnées ou scindées sur l’apport de l’ensemble des titres de participation et des éléments de l’actif immobilisé, lorsque ces sociétés possèdent des terrains construits ou non dont la valeur d’apport est égale ou supérieure à 75% de la valeur globale de l’actif net immobilisé. - La non-déductibilité des provisions pour dépréciation, pendant toute la durée de leur détention, des titres apportés par la société absorbée à la société absorbante. - Le désistement de la société absorbante du droit au report de ses déficits cumulés figurant dans la déclaration fiscale du dernier exercice précédant la fusion ou la scission.

Plus-values sur actions non cotées imposables à 20%
A compter du 1er janvier 2010, les profits nets résultant des cessions d’actions non cotées et autres titres de capital au même titre que les cessions d’obligations et autres titres de créance, ainsi que les actions et parts d’OPCVM autres que ceux dont l’actif est investi en permanence à hauteur d’au moins 60% d’actions, seront imposés au taux de 20%. Le taux de 15% reste applicable aux profits nets résultant des cessions d’actions cotées en Bourse et d’actions ou parts d’organismes de placement collectif de valeurs mobilières (OPCVM) dont l’actif est investi en permanence à hauteur d’au moins 60% d’actions.

L'Economiste 25/01/2010

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aminenaj
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Re: FISCALITE

le Mer 27 Jan 2010 - 4:34
@YAT a écrit:
@Pelican a écrit:
@YAT a écrit:
@aminenaj a écrit:Bonjour les amis,

Quelqu'un peut me dire SVP combien est la taxe sur les dividendes percus sur les actions (personne physique marocain) au titre de l'exercice 2009. Est ce que c'est toujours 10%?

Merci.

elle est bien de 10%, chose que moi perso je trouve aberrante puisqu'en étant actionnaire de la société, celui qui reçoit le dividende paie déjà une taxe sur ces bénéfs via l'IS. mais le fisc ne le voit pas du même oeil


la taxe c'est 15%
meme sur les dividendes Smile

un tableau sur la fisca sur le site de la Bourse:

http://www.casablanca-bourse.com/bourseweb/content.aspx?IdLink=59&Cat=6

Ils ont mis 10%


Merci bien pour le lien, j'ai cherche pendant 15min sur le site de la bourse mais j'ai louppe ce link . Donc elle demeure 10% et non 15% puisque ce tableau est actualise (janvier 2010).

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Pelican
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Le nouveau barème impot revenu Dossier: Mesures fiscales de la Loi de Finances 2010.

le Lun 1 Fév 2010 - 10:49
Dossier: Mesures fiscales de la Loi de Finances 2010.










La
loi de finances entrée en vigueur le 1er janvier 2010 prévoit de
nouvelles dispositions fiscales et douanières. Dans le dossier de ce
mois nous nous sommes penchés sur les principales mesures fiscales dont
nous citons les plus importantes :
1- Modification du régime
fiscal en faveur des opérations de fusions des sociétés dans le but
d’améliorer leur rentabilité et compétitivité. Ces dernières se
présentent comme suit:




- Exonération de la prime de
fusion (plus-value) réalisée par la société absorbante correspondant à
sa participation dans la société absorbée.


-
Etalement sur la durée d’amortissement les plus-values nettes réalisées
sur l’apport des éléments amortissables à la société absorbante ;


-
Sursis d’imposition chez la société absorbante des plus-values latentes
réalisées sur l’apport à la société absorbante des titres de
participation détenus par la société absorbée;


-
Sursis d’imposition des plus values résultant de l’échange des titres
de la société absorbée par des titres de la société absorbante par les
actionnaires, personnes morales ou physiques;


-
Application du nouveau régime particulier de fusion, tel que modifié et
complété, aux opérations de scissions totales qui se traduisent par la
dissolution de la société scindée à l’apport intégral des activités
autonomes à d’autres sociétés (existantes ou nouvellement crées).


2-
Simplification du mode de paiement du minimum de la cotisation
minimale, qui est de 1.500 DH, en effectuant le règlement de ce montant
en un seul versement.


3- Poursuite du changement au niveau de l’IR :


Parmi les modifications apportées à l’IR on cite :


- Relèvement du seuil exonéré de 28.000DH à 30.000DH suite au réaménagement du barème de l’IR.


- Réduction du taux marginal d’imposition de 40% à 38% sur les tranches supérieures à 180.00DH.


- Le nouveau barème est le suivant :

































Tranches

Taux en %
Entre 0 et 30.000
0%
Entre 30.001 et 50.000
10%
Entre 50.001 et 60.000
20%
Entre 60.001 et 80.000
30%
Entre 80.001 et 180.000
34%
Supérieure à 180.001
38%





- Relèvement du plafond déductible au titre des frais professionnels à 30.000DH avec un taux de 20% maintenu.


-
Obligation d’annexion à la déclaration des traitements et salaires un
état mentionnant les titres acquis et/ou distribués gratuitement, les
dates d’attribution, leur prix d’acquisition et le montant de
l’abondement pour chacun des bénéficiaires pour les employeurs qui
accordent des stock-option ou distribuent des actions gratuites à leurs
employés.


4- Mesures de relance du logement social :


Dont les plus importantes sont :


- Réduction immédiate de 20% correspondant à la déduction de la T.V.A au profit de l’acquéreur du logement social.


-
Baisse du nombre de logements par programme éligible aux conventions à
passer avec l’Etat de 1.500 à 500 logements avec une exonération de
l’IS/IR, taxe sur le ciment et taxes locales durant une période de 5
ans.


-
Mise en place de conditions d’acquisition du logement social et
d’exonération de la T.V.A ainsi tout acheteur du logement sera engagé
à faire du bien son habitation principale pendant une durée minimale de
4 ans. Aussi ce dernier devra se trouver dans la ville de résidence ou
de travail de l’acquéreur.



Imane Benchagra



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DaRk-H
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Re: FISCALITE

le Jeu 11 Fév 2010 - 9:06
Fusion: Un troisième régime fiscal

L’une des principales dispositions fiscales de la loi de Finances actuelle est à chercher dans les mesures spécifiques à l’IS (impôt sur les sociétés). Il s’agit du nouveau régime fiscal, transitoire, en faveur des opérations de fusion et de scission réalisables entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012, qui s’ajoute aux régimes dits de droit commun et de faveur (ou particulier). La nouveauté est qu’il n’existait pas au Maroc le droit de scission avant l’actuelle loi de Finances. «Pourtant, c’est un régime qui offre nombre d’avantages certains, dont 2 carottes fiscales considérables», souligne Abdellatif El Quortobi, expert-comptable, lors du séminaire sur des dispositions du budget 2010, organisé à Casablanca par l’Amcham (Chambre américaine de commerce). Il s’agit de la reprise en franchise d’impôt des provisions de la société absorbée qui gardent leur objet, au lieu de leur réintégration dans le résultat fiscal de l’exercice. La deuxième «carotte», et pas des moindres, insiste El Quortobi, c’est que ce régime donne droit désormais à l’étalement par fractions égales sur une période maximale de dix ans, au lieu de l’imposition immédiate. L’expert fait allusion au sursis d’imposition des plus-values, réalisées sur l’apport des éléments non-amortissables, jusqu’à leur retrait ou cession ultérieure. Mais aussi de la non-imposition des éléments du stock, dans le cas où ils sont apportés à leur valeur d’origine et inscrits au compte du stock de la société absorbante, au lieu de l’imposition des plus-values générées de leur évaluation au prix du marché. Par contre, «la prime de fusion (valeur sur les titres détenus, ndlr), elle, est imposée immédiatement», à la conclusion de la transaction. A noter toutefois que ces avantages ne sont pas accordés sans limites, aux entreprises qui optent pour ce régime. En effet, l’actuelle loi de Finances exclut l’apport partiel d’actifs et la scission partielle pour ne les accorder qu’en cas de scission totale, impliquant alors la disparition de l’entité absorbée. Par ailleurs, il faudra satisfaire aux critères d’éligibilité. En plus de la déclaration écrite pour bénéficier de ce régime transitoire, il faut, entre autres, un état récapitulatif des éléments apportés, un état concernant les provisions figurant au passif du bilan qui n’ont pas fait l’objet de déduction fiscale ou encore l’acte dans lequel la société absorbante s’engage à reprendre, pour leur montant intégral, les provisions dont l’imposition est différée et à réintégrer, dans ses bénéfices imposables, la plus-value nette réalisée par chacune des sociétés. En matière d’impôt sur les sociétés, le code ne prévoit aucun régime de faveur pour les opérations de scission. Elles sont assimilées à une cessation d’activité, qui se traduit par une imposition immédiate des plus-values de cession, selon les conditions de droit commun. D’où peut-être la nécessité de garder les trois régimes et donner ainsi le choix aux entreprises.

Fusion/scission: De quoi s’agit-il?
La fusion est une opération qui entraîne la dissolution, sans liquidation, de la société absorbée. Par conséquent, la transmission universelle de son patrimoine, constitué par la totalité de l’actif et du passif, revient à la société absorbante, dans l’état où il se trouve à la date de la réalisation définitive de l’opération. Par contre, la scission consiste en l’apport simultané d’une partie ou de la totalité de l’actif et du passif d’une société à deux ou plusieurs sociétés existantes ou nouvellement créées. Mais «les cas d’apport partiel d’actifs et de la scission partielle sont exclus du nouveau dispositif. Donc, seule la scission totale est concernée», rappelle Abdellatif El Quortobi, expert-comptable du cabinet éponyme.

L'Economiste 10/02/2010

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DaRk-H
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Re: FISCALITE

le Lun 22 Fév 2010 - 9:33
Des changements structurels ont abouti à une stabilité des recettes fiscales

Invité de l'hebdomadaire Eco Plus et de Rotary International, Noureddine Bensouda a saisi l'occasion pour rappeler les principes directeurs des nouveautés fiscales de la Loi de finances 2010. Autant d'incitations fiscales ont été introduites pour booster la croissance qui devrait atteindre cette année 3,5% en termes constants et 5,6% en termes courants. Il a mis l'accent sur la redistribution des fruits de cette croissance. Dans ce cadre, le rapport sur les dépenses fiscales a permis de recenser les bénéficiaires des mesures dérogatoires dans l'objectif, dit-il, de supprimer certaines exonérations pour en créer d'autres. « Ce travail s'est traduit par la suppression de 64 mesures entre 2006 et 2009, avec un impact positif sur le budget de l'Etat qui se chiffre à 6,57 milliards de DH», souligne N. Bensouda. Ce dernier insiste sur les bienfaits de la nouvelle structure des recettes fiscales. Rappelant à ce titre qu'en 2007 le produit issu de l'impôt sur les sociétés a dépassé pour la première fois le produit issu de l'impôt sur le revenu. Deux ans plus tard, à fin décembre 2009, l'IS représente 28% des recettes fiscales contre seulement 16,9% pour l'IR, ce qui reflète, aux yeux de N. Bensouda un changement de culture fiscale dans la société marocaine. La réussite d'une politique fiscale dépend avant tout de la qualité de l'administration fiscale. Conscient de cet enjeu, la direction générale des Impôts entend poursuivre et accélérer le projet de la « télédéclaration obligatoire ». De nouvelles échéances seront fixées à cette fin dès le début de l'exercice fiscal 2011. Des changements structurels qui ont le mérite d'assurer une stabilité budgétaire. Le taux réalisation des ressources fiscales a atteint 94,7% en 2009. Mieux encore, pour l'IS, les prévisions de la Loi de finances 2009 ont été dépassées (43,5 au lieu de 42,7 milliards de DH, soit un taux de réalisation de 102%). La rencontre avec le directeur général des Impôts a permis également de partager quelques réflexions sur des questions d'actualité, notamment autour de la compétitivité de l'entreprise et de l'attractivité de l'économie dans un contexte de récession. N. Bensouda s'est montré particulièrement ferme à ce sujet. Selon lui, ce n'est pas la fiscalité qui détermine la compétitivité. L'attractivité, ajoute-t-il, dépend aussi de la réalité et de la solidité des finances publiques. Interpellé sur le rôle que pourrait jouer la fiscalité dans le débat sur le projet de la « Régionalisation avancée », l'invité d'Eco Plus et des Rotariens s'est contenté de dresser les modèles existants dans ce domaine. D'abord celui associé à une seule entité : l'Etat se charge de la collecte avant de procéder à la répartition des ressources entre les régions. Ensuite, il y a le modèle de l'autonomie : chaque entité, que ce soit l'Etat, la région ou la collectivité locale, prélève à la limite de ses propres prérogatives. Enfin, le modèle hybride ou mixte, associant les deux premiers modèles, tel que celui choisi par le Maroc d'aujourd'hui. Tous les systèmes sont viables, estime N. Bensouda. Encore faut-il se poser la question de savoir si l'Etat serait en mesure de disposer d'une administration fiscale autonome à l'échelle régionale ou locale. Tout dépendra du choix qui sera opéré à l'issue du travail de la Commission consultative sur la régionalisation avancée.

Le Matin 22/02/2010

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tounli
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Re: FISCALITE

le Mar 27 Juil 2010 - 12:16
bonjour tout le monde
j'aimerai bien savoir de vous la procédure à suivre auprès de la direction des impôts pour bénéficier du plafond de l’exonération sur les cessions d’actions
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Pelican
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Re: FISCALITE

le Mar 27 Juil 2010 - 12:27
@tounli a écrit:bonjour tout le monde
j'aimerai bien savoir de vous la procédure à suivre auprès de la direction des impôts pour bénéficier du plafond de l’exonération sur les cessions d’actions
CLIQUEZ SUR LES 2 LIENS SUIVANTS :

ADM 043F-09I Déclaration des profits de capitaux mobiliers


Déclaration des profits de capitaux mobiliers (cession de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance)


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benmo7a
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Re: FISCALITE

le Mar 27 Déc 2016 - 19:37
Je ressuscite ce sujet depuis le cimetière Smile

Je suis aussi intéressé par la procédure de restitution de l'impôt sur le revenu généré par la cession des actions de la bourse.
Les liens en haut sont obsolètes, si quelqu'un a les bons liens je lui serais reconnaissant. 
Merci beaucoup
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Re: FISCALITE

le Mer 28 Déc 2016 - 11:58
@benmo7a a écrit:Je ressuscite ce sujet depuis le cimetière Smile

Je suis aussi intéressé par la procédure de restitution de l'impôt sur le revenu généré par la cession des actions de la bourse.
Les liens en haut sont obsolètes, si quelqu'un a les bons liens je lui serais reconnaissant. 
Merci beaucoup


http://www.fiduciaire.info/medias/files/adp-040f-11i.pdf
benmo7a
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Re: FISCALITE

le Mer 28 Déc 2016 - 15:45
Merci beaucoup.
Est ce que le formulaire doit être rempli par la banque ou dois-je le faire moi-même?
Est ce que vous avez une idée sur les pièces qui doivent accompagner ce formulaire?
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Re: FISCALITE

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